Bruxelles, 30/06/2015 (Agence Europe) - Le secrétaire d'État français au Commerce, Matthias Fekl, a averti, lundi 29 juin, que la France ne ratifierait pas en l'état l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA) si le mécanisme de règlement des différends investisseurs/États prévu dan l'accord n'est pas modifié.
« À l'évidence, si on fait des propositions et qu'elles ne sont pas reprises, il n'y aura pas de majorité en France pour ratifier ce traité. Ce sera aussi le cas dans d'autres pays (membres de l'UE). Nous ne sommes pas dans une logique de menace. Mais, sur ce chapitre (relatif au règlement des litiges investisseurs/États, il faut absolument que les choses puissent bouger », a confié M. Fekl au quotidien québécois Le Devoir, dans un entretien paru lundi. Selon lui, il est nécessaire de réécrire l'article 33 du CETA relatif à l'ISDS.
En outre, M. Fekl n'estime pas que la réouverture des discussions sur un seul article parmi les 35 du traité CETA soit un risque. « J'ai toujours dit que la France considérait le CETA comme un bon accord », dit-il, saluant les efforts du Canada en matière de marchés publics et de protection des indications géographiques de l'UE. « Je n'imagine pas qu'un citoyen canadien voudrait voir son pays condamné à des milliards d'euros d'indemnités parce que son gouvernement a fait un choix démocratique », ajoute le ministre français.
Le CETA, dont la conclusion définitive a été formellement scellée lors du sommet UE/Canada le 26 septembre 2014, doit être ratifié par les 28 États membres de l'UE et le Canada pour sa mise en oeuvre. Le texte d'accord fait toujours l'objet d'un toilettage juridique (legal scrubbing). Il devra ensuite être traduit dans les langues de l'UE avant d'être soumis au processus de ratification.
La question du règlement des litiges investisseurs/États suscite la controverse tant pour la ratification du CETA que pour la négociation de l'accord de libre-échange avec les États-Unis (TTIP). La France et l'Allemagne, suivis par plusieurs États membres, veulent une refonte des mécanismes d'arbitrage privé qui permettraient à des multinationales de remettre en cause les politiques publiques (EUROPE 11239).
Devant l'hostilité suscitée par l'inclusion d'un mécanisme ISDS dans le TTIP, la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a suggéré une réforme du mécanisme, reposant sur la création d'un tribunal international permanent pour régler les litiges en matière d'investissement et la mise en place d'un mécanisme d'appel. La Commission doit préparer une proposition formelle d'ici l'automne (EUROPE 11310).
La France a adressé début juin à la Commission ses propositions pour refondre les mécanismes ISDS dans les futurs accords commerciaux entre l'UE et les pays tiers (EUROPE 11326). (Emmanuel Hagry)