Bruxelles, 23/06/2015 (Agence Europe) - La Présidence lettone du Conseil de l'UE et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord interinstitutionnel, mardi 23 juin, sur un projet de directive réformant la procédure de règlement des petits litiges et des petites créances.
Le projet de directive vise à permettre l'utilisation d'une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers de faible valeur afin de récupérer des créances à l'étranger (EUROPE 11297).
Selon le texte de compromis, le seuil des litiges couverts par la procédure augmenterait de 2 000 à
5 000 euros. Sans coûts supplémentaires par rapport aux procédures nationales, ce dispositif doit « simplifier le processus de litige et réduire les coûts des petites créances transfrontalières, par exemple en encourageant l'utilisation de vidéoconférences », a expliqué Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D, polonaise), rapporteur du PE sur ce dossier. La possibilité de relever encore davantage le seuil des litiges couverts sera examinée au cours des 5 premières années de l'application des nouvelles règles, a expliqué la commission des Affaires juridiques dans un communiqué. Les députés ont réussi à faire en sorte que les conséquences de l'extension de la procédure à des affaires liées au droit du travail, telles que les litiges relatifs aux salaires gagnés dans différents États membres, soient également évaluées dans les prochaines années. (Solenn Paulic)