Bruxelles, 23/06/2015 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a adopté sans débat, mardi 23 juin à Luxembourg, le projet de mandat soumis le 13 mai dernier par la Commission européenne visant à ouvrir les négociations avec le Mexique en vue d'un accord de transfert des données PNR des passagers aériens européens. Cet accord à négocier est une condition posée par les autorités mexicaines pour ne pas imposer de pénalités financières aux compagnies aériennes européennes opérant au Mexique (EUROPE 11296).
Le Mexique demande un tel accord depuis plus de deux ans et menace d'appliquer des amendes pouvant aller jusqu'à 30 000 euros par vol. Les autorités ont adressé un ultimatum à l'UE pour le 1er juillet, date à laquelle le Conseil doit autoriser la Commission à négocier cet accord PNR sous peine de voir se déclencher les pénalités. Avec cette adoption au Conseil, la Commission devrait pouvoir entamer ces discussions. Aucun accord ne pourra toutefois être finalisé avant l'arrêt de la Cour de justice européenne sur l'accord PNR entre l'UE et le Canada, a prévenu la Commission, accord dont le PE a contesté la légalité. L'UE dispose déjà d'accords PNR avec les États-Unis, l'Australie et le Canada et d'autres pays sont intéressés comme la Russie ou la Corée du Sud.
Le Parlement européen aura à valider cet accord finalisé mais certains eurodéputés du S&D ou de la GUE/NGL ont déjà exprimé leurs réserves. (Solenn Paulic)