Bruxelles, 23/06/2015 (Agence Europe) - Le groupe Total n'a « pas d'opposition à un reporting pays par pays » mais s'inquiète du « contenu expansif que l'on trouve dans les modèles » du projet de lutte contre l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices ('BEPS') de l'OCDE, ainsi que des « distorsions de concurrence » potentielles si seuls quelques pays ou quelques entreprises étaient concernés.
Telle est l'opinion exprimée par Nathalie Mognetti, directrice sur les questions fiscales du groupe Total, lors d'une audition avec deux autres entreprises multinationales devant la commission spéciale TAXE du Parlement européen, qui s'est tenue mardi 23 juin.
Rappelant qu'en tant qu'industrie extractive, Total sera soumise à de telles règles d'application à partir de 2016, Mme Mognetti a dit regretter « simplement que les entreprises françaises et britanniques » soient confrontées à ce genre d'exigence en matière de transparence fiscale et pas « leurs homologues américaines ». Cette inquiétude vis-à-vis de ce que fait le reste du monde ne préoccupe pas seulement les entreprises, mais touche également le monde politique. Les décideurs des pays les moins allants en matière de transparence fiscale insistent sur la nécessité de conserver des conditions de concurrence similaires. Les accords dits 'FATCA', qui introduisent l'échange automatique d'informations, ont été initiés par les États-Unis mais ce pays ne jouerait pas vraiment le jeu en la matière.
En charge du projet BEPS au sein de l'OCDE, Pascal Saint-Amans avait expliqué auparavant que, pour décrocher un accord sur le reporting pays par pays, la « condition posée par les États-Unis, le Japon et certains pays de l'UE » avait été que les informations soient transférées « aux administrations fiscales » (EUROPE 11286). « Si les États-Unis s'opposaient à tout reporting public, ce serait compliqué pour l'UE de l'appliquer », avait souligné le ministre français des Finances, Michel Sapin, à Riga en avril (EUROPE 11301).
Aux États-Unis, le réseau 'Tax Competition' exerce une forte pression. Depuis 2011, ce réseau milite activement auprès du Congrès américain en faveur d'un arrêt du financement américain de l'OCDE. « Nous continuons à croire que subsidier l'OCDE fournit un retour négatif pour les contribuables américains, qui souffrent du dommage à la croissance économique causé par les efforts myopes de l'OCDE pour éliminer la concurrence fiscale », avait dit sans détour un membre de ce réseau, plus tôt cette année. Selon lui, le prochain Congrès devrait être plus réceptif vis-à-vis de ces arguments.
Devant la commission TAXE, Martin McEwen, de l'entreprise énergétique SSE, a expliqué que le groupe avait pratiqué le reporting volontaire, une démarche plutôt simple à réaliser. L'entreprise n'est active que dans deux pays, ce qui facilite la tâche, a toutefois reconnu M. McEwen. « Je pense qu'il faut trouver le bon équilibre, trouver suffisamment d'informations que les actionnaires peuvent comprendre, sans jamais transmettre d'informations sensibles sur le plan commercial », a-t-il préconisé.
Liste noire des paradis fiscaux. Depuis sa publication la semaine dernière par la Commission, la liste regroupant les 30 pays tiers non coopératifs fait des vagues. M. Mognetti en a salué la publication, même si cette liste présente, selon elle, « des défauts ». Pour Ana Gomes (S&D, portugaise), cette liste est le fruit d'une négociation politique et les trous qu'elle contient sont « difficilement explicables ».
Lorsqu'ils viendront présenter leur plan d'action au PE, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, seront vraisemblablement interrogés sur la genèse de cette liste 'européenne'. Selon Le Monde, outre l'OCDE, plusieurs juridictions considérées comme non coopératives par les Européens - le Liechtenstein, Guernesey, les Bermudes - se sont plaints de se retrouver fichés, malgré leurs efforts, aux côtés de juridictions qui ne se sont pas encore engagées en faveur de l'échange d'informations, comme le Panama. Le quotidien français note que la Commission a en fait compilé les 18 listes noires nationales existantes dans ce domaine sans tenir compte des critères parfois différents utilisés par les États membres. En outre, certaines listes nationales n'auraient pas été actualisées depuis plusieurs années. (Elodie Lamer)