Bruxelles, 22/06/2015 (Agence Europe)- La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a débattu, lundi 22 juin, du projet de rapport d'Andreas Schwab (PPE, allemand) intitulé 'EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en oeuvre du marché intérieur' portant sur les avancées du marché unique parmi les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Espace économique européen (EEE).
Tout en se félicitant des « relations fortes et toujours florissantes entre l'Union européenne et la Suisse » et de l'ouverture des négociations sur un accord-cadre institutionnel bilatéral avec Berne, le projet de rapport demande à ce que la Confédération helvétique respecte ses obligations au regard de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Le rapporteur fait ici référence au référendum de février 2014 sur l'initiative populaire 'Contre l'immigration de masse' initiée par le parti de droite populiste, l'Union démocratique du centre (UDC), et qui avait reçu alors les faveurs des électeurs helvètes, certes à une courte majorité (50,3 %). Ce texte remettrait en cause les accords de libre circulation conclus avec l'Union européenne (UE) et l'Association européenne de libre-échange (AELE), malgré les mesures prises par la Suisse pour éviter la discrimination des citoyens croates. « Ces mesures restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie », estime M. Schwab. Il rappelle que « la libre circulation des personnes est l'une des libertés fondamentales et un pilier du marché unique ».
En outre, en 1992, une votation populaire a remis en cause la participation de la Suisse à l'accord EEE. Depuis lors, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent sur un socle regroupant plus de 100 accords sectoriels, rappelle l'auteur du rapport, ce qui vient grandement complexifier la mise en place dans des conditions optimales du marché intérieur.
Plus généralement, M. Schwab s'inquiète de l'évolution négative du taux de transposition de la législation sur le marché unique, dont le déficit est passé de 0,5% en novembre 2011 à 1,9% cette année.
Les amendements de compromis seront votés le 15 juillet prochain, le texte passant en commission parlementaire le lendemain. La proposition de résolution devrait être présentée en plénière en septembre ou au plus tard en octobre prochain. (Pascal Hansens)