*** HILA NEVO: Definition of the Relevant Market. (Lack of) Harmony between Industrial Economics and Competition Law. Intersentia (31 Groenstraat, B-2640 Mortsel. Tél.: (32-3) 6801550 - Courriel: mail@intersentia.be - Internet: http://www.intersentia.com ). Collection « European Studies in Law and Economics », n° 9. 2015, 277 p., 60 €, 43,62 £, 66,91 $. ISBN 978-1-78068-137-5.
La politique européenne de concurrence a été marquée, ces vingt dernières années, par une prise en compte croissante des analyses économiques. Aucun autre domaine du droit ne s'est même autant ouvert aux considérations économiques, rappelle Hila Nevo dès son chapitre introductif. Enseignant cette combinaison de matières à l'Université d'Haifa, elle en rappelle d'emblée les étapes principales, la première étant, en 1997, la publication par la Commission de sa Communication sur la définition du marché pertinent, cette question devant cette fois être abordée en termes économiques comme empiriques. Il s'agissait, en l'occurrence, d'un tournant, tant il est vrai que la Commission, promouvant jusqu'alors des objectifs tels que l'intégration du marché, la protection du bien-être des consommateurs grâce à des prix bas, des gains d'efficacité, la promotion de l'innovation et la protection des petits concurrents, avait auparavant tendance à sinon négliger l'analyse économique, en tout cas à ne pas lui accorder la priorité. C'est si vrai qu'elle se fit même sévèrement critiquer par la Cour de justice qui, dans trois affaires (Airtours, Schneider/Legrand, Tetra Laval), jugea qu'elle n'avait pas prouvé de manière appropriée les théories économiques fondant ses décisions. Ajoutez-y le fait que la mondialisation obligeait de plus en plus la Commission à coopérer avec d'autres autorités chargées de veiller à la saine concurrence, les américaines en particulier, et vous avez les raisons pour lesquelles, du temps de Mario Monti, la politique européenne de la concurrence s'ouvrit de plus en plus aux économistes.
Du coup, la définition du marché a commencé à jouer un rôle tout à fait central dans la politique de concurrence menée par la Commission, devenant même « souvent la pièce maîtresse de toute enquête sur la nature de la concurrence dans un secteur industriel donné ». En clair, ce processus vise à identifier un petit groupe de produits pour lesquels, dans une zone géographique spécifique, un industriel pourrait augmenter ses prix sans craindre de concurrence véritable. D'où la nécessité de disposer d'instruments de quantification qui soient précis, voire même sophistiqués, pour juger, par exemple, des produits et de la zone géographique qui appartiennent au marché pertinent. Ou pour mesurer la concentration du marché et les parts de marché. Pour définir aussi les augmentations de prix qui peuvent résulter d'une fusion. Autant de questions, et bien d'autres encore, qui impliquent que les économistes de la Commission disposent des données requises pertinentes, et que leurs analyses soient irréprochables, ce qui n'a pas manqué de susciter des doutes chez certains. C'est à vérifier s'ils sont fondés qu'est notamment consacré cet ouvrage.
Dans un premier temps, Hila Nevo s'intéresse aux fondements économiques du droit européen de la concurrence et examine attentivement les indicateurs de puissance sur le marché. Elle se centre ensuite sur la pratique de délimiter le marché pertinent en droit européen, à la lumière de la méthodologie mise au point aux États-Unis. Elle s'attaque ensuite méticuleusement aux différentes techniques empiriques, offrant de la sorte un panorama quasi complet des méthodes quantitatives utilisées à la fois au sein et hors de l'Union, tous les praticiens de l'antitrust pouvant y trouver un examen approfondi des outils économiques disponibles. L'auteur en vient enfin à la question de savoir si la pratique du droit européen de la concurrence constitue réellement, à la lumière des décisions prises, un processus de décision conforme aux perspectives économiques mises en lumière dans les chapitres précédents. Comme le laisse clairement entendre le sous-titre du livre, sa réponse, une fois encore solidement charpentée sur la base d'une sélection de décisions qui ont été prises par la Commission, est pour le moins circonspecte… Pierre Bouvier
*** JEAN-FRANCOIS BELLIS: Droit européen de la concurrence. Editions Bruylant (Groupe Larcier, 39 rue des Minimes, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-10) 482511 - fax: 482519 - Courriel: commande@larciergroup.com - Internet: http://www.larciergroup.com ). Collection "Concurrences". 2014, 349 p., 75 €. ISBN 978-2-8027-3789-6.
Avocat spécialisé dans le droit européen de la concurrence, Jean-François Bellis a réuni, dans ces pages, les notes du cours qu'il dispense à ce sujet depuis plus de quinze ans à l'Institut d'études européennes de l'Université libre de Bruxelles. Il offre une vision d'ensemble des règles qui s'imposent, passant tour à tour en revue les principes de base et le champ d'application de ce droit, la procédure qui y a cours, l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union, les cartels et autres ententes horizontales illicites, les accords de coopération horizontale, les accords verticaux, les licences de droits de propriété intellectuelle, ainsi que le contrôle des concentrations et la manière dont les États membres ont à se positionner dans le contexte de ce droit. Dans ses remarques préliminaires, l'auteur confirme que la modernisation de cette politique a conduit la Commission à privilégier une approche plus économique, ce qui a eu pour effet de la renforcer encore.
(MT)
*** SARAH SCHOENMAEKERS, WOUTER DEVROE, NIELS PHILIPSEN (sous la dir. de): State Aid and Public Procurement in the European Union. Intersentia (voir coordonnées supra). Collection « Ius Commune Europaeum », n° 131. 2014, 151 p., 45 €, 32,88 £, 50,50 $. ISBN 978-1-78068-274-7.
Ce livre réunit des essais d'experts académiques et praticiens, juristes comme économistes, ayant contribué à un Master développé au sein de l'Université de Maastricht sur le thème des aides d'État et des marchés publics, ainsi que les discours délivrés lors de deux conférences organisées sur le même thème. Ces contributions de très haut niveau éclairent sous différents angles les réalités de ces deux domaines juridiques, ainsi que les liens qui les unissent dans le cadre de l'approfondissement d'un marché intérieur dont seraient bannies toutes les distorsions de concurrence. Les personnalités rassemblées dans ces pages abordent des sujets aussi divers que la modernisation des règles relatives aux aides d'État, la manière dont les questions fiscales influencent la définition de celles-ci, leur évaluation ex post, le traitement des services d'intérêt économique général tel qu'il évolue dans le contexte de l'Union, la question toujours délicate des compensations pour les couts supplémentaires qu'entrainent les obligations de service public, le paquet visant à verdir la politique sur les marchés publics, et bien d'autres encore. Un tour d'horizon aussi complet qu'approfondi.
(PBo)
*** PHILIPP KIIVER, JAKUB KODYM: The Practice of Public Procurement. Tendering, Selection and Award. Intersentia (voir coordonnées supra). 2014, 156 p., 45 €, 32,73 £, 50,01 $. ISBN 978-1-78068-266-2.
Comment concevoir un processus d'invitation à participer à un marché public qui soit tout à la fois simple, équitable et attractif ? Comment, en tant que maître d'oeuvre de l'appel d'offres, puis-je choisir des critères de sélection appropriés ? Comment élaborer un barème de prix qui soit réaliste ? Comment articuler les critères d'attribution du marché afin d'assurer que l'argent dépensé le soit avec le plus d'efficacité possible ? Telles sont quelques-unes des questions parmi bien d'autres qu'ont à se poser ceux qui ont à lancer un appel d'offres dans le cadre d'un marché public, que ce soit au niveau local, régional, des États ou de l'Union tout entière. C'est afin de leur permettre d'y apporter des réponses qui assurent des appels d'offres irréprochables que ce guide pratique a été conçu par deux spécialistes - ce qui leur vaut d'ailleurs de servir aujourd'hui l'un et l'autre le Parlement européen en qualité d'agents responsables des marchés publics. C'est en s'appuyant sur leurs connaissances en droit, en science politique et en économie acquises lors de leurs parcours universitaires que les auteurs ont conçu ce guide qui tient compte à la fois de la Directive européenne sur les marchés publics de 2014 et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice. De bout en bout, ils se concentrent surtout sur la dimension économique de l'achat public, rappelant sans cesse aux nombreux praticiens des marchés publics - qu'il s'agisse de rédacteurs d'appels d'offres, de contrôleurs, d'évaluateurs, de décideurs autorisant des dépenses publiques, etc. - qu'ils ne sont pas seulement des fonctionnaires mais aussi une des parties à une transaction de marché, leur mission majeure étant de veiller à ce que l'argent du contribuable soit dépensé de la manière la plus judicieuse possible. « Un agent d'approvisionnement qui oublie qu'il ou elle gère les affaires publiques risque de s'empêtrer dans des intérêts privés ; un agent qui oublie qu'il ou elle est également un participant au marché peut devenir trop bureaucratique au fil des ans », résument les auteurs qui concluent que, à leurs yeux, « une bonne passation des marchés signifie que nous servons l'intérêt public, en agissant de manière franche, transparente et simple, conduisant à une attribution juste et efficace des contrats publics ». Ponctué par des annexes portant sur l'évaluation de la viabilité des entreprises et sur les formules pour déterminer les ratios qualité-prix, tout leur ouvrage vise à contribuer à ce qu'il en soit ainsi.
(PBo)
*** MALGORZATA SADOWSKA: Committed to Reform? Pragmatic Antitrust Enforcement in Electricity. Intersentia (voir coordonnées supra). Collection « European Studies in Law and Economics », n° 15. 2014, 252 p., 74 €, 54,38 £, 83,39 $. ISBN 978-1-78068-250-1.
Lorsqu'une firme active dans le domaine de l'énergie est soupçonnée par la Commission européenne d'utiliser des mesures non respectueuses des règles de saine concurrence, l'institution peut décider d'adopter une attitude très conciliante. Dans cet ouvrage, une chercheuse à l'Institut universitaire européen de Florence s'intéresse à ce qui semble être l'objectif premier de la Commission, à savoir la promotion d'un marché unique de l'énergie plutôt que la lutte contre la concurrence déloyale. Par ce travail qui est essentiellement destiné aux juristes et aux économistes, celle qui est aussi la coordinatrice scientifique du secteur du droit de l'énergie à l'Ecole de réglementation de Florence se focalise sur le secteur de l'électricité car les objectifs visés par l'Union y sont clairement définis et parce que la Commission y aurait particulièrement tendance à privilégier les objectifs énergétiques. Son ouvrage permet une compréhension théorique ainsi que pratique des politiques de régulation énergétique de l'Union, apportant notamment des réponses scientifiquement étayées à la question de savoir si cette utilisation particulière des règles de concurrence favorise vraiment l'intégration des marchés de l'énergie.
(HHe)
*** CHARLOTTE FOURCROY: Services et environnement. Les enjeux énergétiques de l'innovation dans les services. Peter Lang (1 Moosstrasse, Postfach 350, CH-2542 Pieterlen. Tél.: (41-32) 3761717 - fax: 3761727 - Courriel: info@peterlang.com - Internet: http://www.peterlang.com ). Collection "Business & Innovation", n° 10. 2014, 209 p., 46 €. ISBN 978-2-87574-191-2.
S'appuyant sur une thèse de doctorat, cet ouvrage voit l'économiste Charlotte Fourcroy s'employer à analyser les répercussions majeures du secteur des services sur la consommation en énergie. Si les services ont pu être caractérisés comme immatériels par certains économistes, avant qu'il s'en trouve d'autres pour juger qu'ils n'exerçaient qu'une faible pression sur l'environnement, il n'en demeure pas moins que ce secteur a connu la plus forte croissance de consommation en énergie. A l'échelle mondiale, ce sont les pays les plus tertiarisés, comme la France, qui consomment le plus d'énergie par habitant. C'est à partir de ce constat que l'auteure développe son analyse. Dans une première partie, elle s'attache à questionner cette matérialité tout en s'attaquant aux problèmes méthodologiques que pose la mesure de consommation énergétique du secteur. Une deuxième partie la voit ensuite se pencher sur l'innovation qui prévaut dans les services et ses répercussions en matière énergétique. Elle fonde ses observations sur une investigation empirique qui a été centrée sur le secteur hospitalier et la grande distribution alimentaire, soit des domaines particulièrement touchés par la question de la transition énergétique.
(CDe)
*** GRIGORIS TSALTAS: Les défis modernes et les perspectives d'exploitation des ressources énergétiques sous-marines. Editions Sideris (116 rue Solonos, GR-10681 Athènes. Tél.: (30-210) 3833434 - fax: 3832294 - Courriel: contact@isideris.gr). 2015, 506 p., 28 €. ISBN 978-960-08-0643-4.
Dans cet ouvrage, un professeur de droit international, président du Département d'études européennes et recteur de l'Université Panteion à Athènes, plonge dans les très nombreuses questions qui ont été soulevées, ces cinq dernières années, par la controverse autour de la nécessité d'une proclamation sans délai de la zone économique exclusive de la partie grecque. Il en a résulté une floraison de croyances scientifiques non fondées et des appétits malsains autour de gisements de pétrole sous-marins, l'opinion publique étant, elle, maintenue dans un état de confusion totale. Aujourd'hui, la réalité est que la Grèce ne peut exploiter de manière efficace des ressources naturelles sous-marines, tant il est vrai que la théorie selon laquelle l'absence de zone économique exclusive prive un pays d'un tel droit est désormais étayée. Mais voilà, les formations politiques se sont déchirées à ce propos, les motivations de certains - y compris à haut niveau - étant d'autant plus suspectes aux yeux de certains qu'il existait au départ, sur cette question, une sorte de concorde nationale. C'est que depuis 1973, la Turquie avait commencé à formuler sa revendication unilatérale et totalement arbitraire de pouvoir exploiter le plateau continental de l'Egée du nord. A cette époque, toutes les forces politiques grecques soutenaient la position nationale selon laquelle la Grèce devait, conformément au droit international de la mer, disposer de son propre plateau continental autour de ses îles. C'était alors incontestable, le tout étant d'obtenir une acceptation d'Ankara pour la délimitation du plateau continental entre les deux pays voisins en mer Egée. Le point sur une affaire complexe…
(AKa)