Bruxelles, 15/06/2015 (Agence Europe) - Le président de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE) du Parlement européen a averti la Commission européenne, lundi 15 juin, contre la tentation de prendre « trop de temps » pour avancer sur le dossier de la lutte contre l'optimisation fiscale.
M. Lamassoure n'a pas aimé lire dans la presse que la Commission comptait se donner 18 mois pour relancer son projet d'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS). Mercredi, en présentant son plan d'action (voir les détails dans EUROPE 11331 et 11332), la Commission devrait déclarer vouloir présenter « aussitôt que possible » une nouvelle proposition sur l'ACCIS et supprimer toute mention de '18 mois'. « La Commission doit éviter de prendre trop de temps, de dire que le sujet est compliqué, qu'elle a besoin de temps pour mettre à jour l'ACCIS ; elle n'a pas besoin de temps supplémentaire », a déclaré Alain Lamassoure, lors d'un déjeuner de presse. Il a estimé que la proposition devrait être présentée au moins dans les deux mois suivant la présentation du plan d'action. « Il y a 18 ans, nous avions marqué un accord unanime à 15 pour harmoniser la base fiscale », a-t-il dit. Il s'est dit « partagé » sur la décision de la Commission de reporter à plus tard l'aspect consolidation.
Lors d'un petit déjeuner de presse, la députée européenne des Verts/ALE, Molly Scott Cato (britannique) a pour sa part estimé que tant qu'il n'y aurait pas de consolidation complète, les multinationales pourraient tirer profit des lacunes entre les différents systèmes fiscaux.
Pour Alain Lamassoure, la Commission devrait en outre tenir bien compte du rapport Thyssen du PE de 2012, qui plaide pour que « les coûts de recherche et de développement » soient considérés comme des charges déductibles. Le rapport Thyssen estime que les coûts liés à l'émission de fonds propres ou à la souscription d'emprunts pour les besoins de l'entreprise devraient l'être également. Comme nous l'écrivions la semaine dernière, dans son plan d'action, la Commission dira vouloir réfléchir au fait de développer davantage la question du traitement favorable des dépenses pour la recherche et le développement dans la proposition actuelle. Elle entendrait également voir si elle aborde la question du rééquilibrage en matière de traitement fiscal relatif à l'endettement et à l'émission de capitaux sur les marchés (question du 'Corporate debt equity bias'), afin de donner un poids supplémentaire au projet d'union des marchés des capitaux.
Du côté du gouvernement français, on se ravit du fait que la Commission entend déclarer vouloir profiter de la refonte de la directive 'intérêts et redevances' ('interest and royalties') pour aborder la question de l'imposition effective. On évoque la nécessité qu'un revenu soit imposé au moins une fois (imposition minimale effective). Cette idée de saisir l'opportunité de la refonte d''intérêts redevances' est « très concrête pour avancer vite », alors qu'à moyen terme, il s'agira de l'ACCIS.
M. Lamassoure a également adressé un conseil aux États: « aucune considération sur ce qui se passe à Hong Kong ou à Singapour ne doit nous empêcher d'aller vers une base commune d'imposition ».
M. Lamassoure a par ailleurs estimé qu'il n'était « pas scandaleux » de vouloir réaliser une étude d'impact sur la question des 'déclarations pays par pays' ('country by country reporting'). Interrogé sur la position du PPE sur des amendements déposés en ce sens dans la directive 'droit des actionnaires', en cours de négociations au PE, M. Lamassoure s'y est dit personnellement favorable. Il a expliqué vouloir un « vote cohérent » entre la commissions des affaires juridiques (JURI) et la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE). Pour cela, la question doit faire l'objet d'un accord politique entre les grands groupes et que le projet soit praticable tel que rédigé. Le co-président du groupe des Verts/ALE, Philippe Lamberts, a pour sa part noté que le commissaire aux Services financiers de la Commission précédente, le PPE Michel Barnier, s'était rangé du côté du PE face au Conseil lorsque des exigences similaires avaient été imposées aux institutions financières dans CRDIV. M. Lamberts a expliqué en avoir discuté avec le président du groupe ADLE, le Belge Guy Verhofstadt, qui lui a dit soutenir les déclarations pays par pays, mais avoir des problèmes avec d'autres dispositions du droit des actionnaires. M. Lamberts y voit donc une marge de négociation.
Sur la commission spéciale TAXE, son allié allemand Sven Giegold a déploré l'absence des multinationales en audition publique. Il a estimé qu'il fallait retirer les badges d'accès aux entreprises qui ne voulaient pas venir se faire auditionner, mais étaient présentes pour influencer les politiques.
M. Giegold a également expliqué que, pendant une visite de TAXE au ministère luxembourgeois, le directeur de l'administration fiscale avait reconnu qu'il y avait un manque de substance ou d'activité économique liée à l'octroi d'un rescrit fiscal. « Il ne pouvait pas le contester », a déclaré Alain Lamassoure, à qui il était demandé de confirmer cette information.
M. Lamassoure a expliqué qu'un projet de rapport de la commission TAXE serait prêt en juillet, avec un vote espéré lors de la seconde session plénière de novembre. (Elodie Lamer)