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Bulletin Quotidien Europe N° 11335

16 juin 2015
Sommaire Publication complète Par article 1 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES
(AE) JAI: protection des données personnelles, accord de principe au Conseil

Luxembourg, 15/06/2015 (Agence Europe) - Plus de trois ans après la présentation de la proposition législative, les ministres de la Justice de l'UE ont adopté, lundi 15 juin à Luxembourg, leur position sur le règlement relatif à la protection des données personnelles.

Cet accord politique de principe permettra aux États membres d'entamer, le 24 juin, les négociations avec le Parlement européen. Le sort de la directive traitant des données personnelles dans le cadre pénal et...

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