Bruxelles, 11/06/2015 (Agence Europe) - Les opérateurs Mobistar et Base (services de communications électroniques en Belgique), qui contestaient le mécanisme de financement en matière de service universel et de tarifs sociaux, ont obtenu gain de cause auprès de la Cour de justice de l'UE.
Dans un arrêt rendu jeudi 11 juin (affaire C-1/14), la Cour juge que les services de communication mobiles et les services d'abonnements Internet mobile sont exclus de l'ensemble minimal des services universels. Les États peuvent toutefois les considérer comme des services obligatoires supplémentaires, mais ne peuvent alors les faire financer par des entreprises spécifiques.
Base Company et Mobistar avaient introduit en 2013 devant la Cour constitutionnelle belge un recours visant à annuler le mécanisme de financement du service universel, prévu par la loi belge transposant la directive européenne 'service universel' (2002/22/CE). Ce mécanisme impose une contribution aux opérateurs dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse certains seuils. Base Company et Mobistar estimaient que l'obligation de contribuer au financement du coût net qui découle de la fourniture des services de communications mobiles et/ou d'abonnements Internet est contraire au droit de l'Union.
La Cour constitutionnelle avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'UE, lui demandant si le mécanisme de financement prévu dans la directive 'service universel' et les tarifs sociaux s'appliquent aux services de communications mobiles et aux abonnements Internet.
La Cour juge dans son arrêt que les États sont obligés d'assurer le raccordement « en position déterminée » (à une ligne téléphonique fixe) à un réseau de communication public, soulignant que les termes « en position déterminée » s'opposent au terme « mobile ».
La Cour considère donc que les services de communications mobiles, de même que les services Internet mobiles, sont exclus des services universels minima imposés par la directive européenne. La fourniture de ces services ne suppose pas un accès et un raccordement « en position déterminée » à un réseau de communication public. Les services d'abonnements Internet sont en revanche concernés par les services universels si leur fourniture impose un raccordement en « position déterminée ».
Les États peuvent toutefois considérer les services de communications mobiles (dont les abonnements Internet fournis au moyen de communications mobiles) comme des services obligatoires additionnels. Ils ne peuvent toutefois imposer un mécanisme de financement de ces services à des entreprises spécifiques, précise l'arrêt. (Lionel Changeur)