Bruxelles/Strasbourg, 11/06/2015 (Agence Europe) - Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, accompagnera le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, présenter devant la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires (TAXE) du Parlement européen le plan d'action sur la fiscalité des entreprises qu'elle doit adopter le 17 juin (détails du plan dans EUROPE 11331 et 11332).
Jean-Claude Juncker a « dit qu'il tenait à venir », a affirmé le président de la commission TAXE, le Français Alain Lamassoure (PPE), mercredi, lors d'un déjeuner de presse à Strasbourg.
Lors de ce déjeuner, M. Lamassoure a brièvement évoqué le rapport Cofferati, qui introduit dans la révision de la directive 'droit des actionnaires' des exigences de déclarations publiques 'pays par pays'. Les Verts/ALE et le S&D accusent le PPE de bloquer cette disposition, au risque de miner les travaux de la commission spéciale. Le groupe PPE doit arrêter sa position finale sur les questions fiscales la semaine prochaine.
Un projet de document discuté à Budapest la semaine dernière et encore sujet à des changements indique que la Commission européenne doit mener une profonde analyse ex ante avant de proposer une extension des exigences de déclarations pays par pays ('country-by-country reporting') tel que prévu dans les directives 'normes comptables' et CRDIV. Le même projet indique également que les développements sur cette question dans le cadre du plan d'action sur l'optimisation fiscale 'BEPS' de l'OCDE doivent être pris en compte pour assurer des conditions de concurrence similaire. L'OCDE préconise un 'reporting' non public aux administrations. Enfin, selon le projet de document, il est essentiel d'exclure les PME et les entreprises à moyenne capitalisation de cette charge de 'reporting' supplémentaire. À maintes reprises, des députés PPE ont par ailleurs estimé que la directive 'droit des actionnaires' n'était pas la bonne base juridique pour ces exigences. (Elodie Lamer avec Camille-Cerise Gessant)