Bruxelles, 05/06/2015 (Agence Europe) - La politique de concurrence est essentielle pour atteindre les objectifs que s'est fixée la nouvelle Commission. Telle est la conclusion du rapport annuel sur la politique de concurrence de la Commission pour 2014, rendu public le 4 juin.
Ce rapport dépeint comment l'institution européenne fait usage des outils à sa disposition (contrôle d'aides d'État, de concentration, enquêtes sur des abus de position dominante ou des ententes) afin de poursuivre ses objectifs.
Cette politique est particulièrement essentielle pour créer un marché unique numérique et une Union de l'énergie, « les deux priorités les plus ambitieuses sur l'agenda de la Commission », a déclaré Margrethe Vestager, commissaire à la Concurrence.
Sur le numérique, ces trois dernières années, la Commission a autorisé pour plus de 10 milliards d'euros d'aides d'État dans le secteur du haut débit, où elle constate une défaillance de marché, en ce qui concerne le déploiement uniforme des réseaux à haut débit sur l'ensemble des territoires.
La Commission veille, en outre, à ce que les réseaux à haut débit et mobiles restent ouverts et concurrentiels. Elle a, en octobre dernier, infligé une amende de près de 39 millions d'euros à Slovak Telekom et à sa société mère, Deutsche Telekom AG, pour avoir mené pendant plus de cinq ans une stratégie abusive visant à évincer les concurrents du marché slovaque des services à haut débit (EUROPE 10610). Elle s'intéresse également à l'Internet mobile et enquête depuis avril sur le système d'exploitation mobile Android. La Commission a annoncé cette année avoir lancé une enquête sur le secteur du commerce électronique.
En ce qui concerne le secteur énergétique, la Commission rappelle avoir adopté en avril 2014 des nouvelles lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie. Elle a également simplifié les procédures de mise à exécution de certaines mesures d'aides d'État, en incluant plusieurs catégories d'aides en faveur de l'environnement et de l'énergie dans le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) révisé, qui n'auront plus besoin de l'accord préalable de la Commission.
La Commission a également adressé une communication de griefs à Gazprom en avril dernier (EUROPE 11300). Son analyse préliminaire est que Gazprom empêche la concurrence sur les marchés de l'approvisionnement gazier en Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Slovaquie.
En matière de fiscalité, la politique de concurrence vise à compléter le portefeuille du commissaire Moscovici, celui-ci ayant un rôle de prévention et Mme Vestager de correction. Plusieurs enquêtes sont ainsi en cours pour déterminer si des aides d'État illégales ont été données au moyen de rescrits fiscaux ('tax rulings'). À l'issue de ces enquêtes (Apple en Irlande, Fiat et Amazon au Luxembourg, Starbucks en Irlande, …) la Commission pourrait rédiger des lignes directrices sur la conception de 'rulings'. (Elodie Lamer)