Bruxelles, 04/05/2015 (Agence Europe) - Toute nouvelle proposition législative européenne devra à l'avenir obtenir le feu vert d'un panel d'experts indépendants pour garantir qu'elle ne crée pas de surcharge administrative pour les entreprises, selon un projet de communication de la Commission européenne sur l'amélioration de la réglementation européenne prévue le 19 mai et révélé dans plusieurs médias fin avril.
Selon ce projet, le processus de préparation de la législation européenne s'ouvrirait à l'extérieur et ce panel ('board'), qui remplacera l'entité actuelle chargé des études d'impact, serait composé de 6 personnes dont 3 seraient recrutées hors du sérail européen. Il s'agirait d'un travail à plein temps et aucun expert n'aurait d'autre assignation à la Commission.
L'institution européenne souhaite renforcer l'intérêt des périodes de consultation des acteurs concernés et cette période sera portée à 12 semaines pour préparer toute nouvelle législation. Après avoir été adoptée, une autre fenêtre de commentaires serait ouverte pendant 8 semaines, donnant là encore l'occasion à tout citoyen ou tout acteur le loisir de commenter une proposition. Ces commentaires seront ensuite transmis au Parlement européen et au Conseil de l'UE pour alimenter le processus d'adoption.
Autre nouveauté: la période de consultation devrait aussi concerner les actes délégués. Les projets d'actes délégués seront aussi ouverts aux commentaires des parties intéressées sur le site Internet de la Commission pour une période de 4 semaines.
La Commission devrait aussi appeler, selon ce projet de communication provisoire, le Parlement et le Conseil à améliorer aussi l'étude d'impact des amendements qu'ils seraient amenés à apporter à toute proposition législative. (Solenn Paulic)