Bruxelles, 04/05/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 27 avril, une proposition transposant dans le droit de l'Union les mesures du plan pluriannuel de reconstitution du stock de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée. Ces mesures ont été adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) lors de ses réunions annuelles entre 2012 et 2014.
La CICTA est l'organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des thonidés et des espèces apparentées dans l'océan Atlantique et les mers adjacentes, à laquelle l'Union est partie contractante. Le plan pluriannuel de reconstitution pour le thon rouge a été établi en 2006 et est entré en vigueur en 2007.
La proposition intégre toutes les mesures du plan de reconstitution adoptées entre 2012 et 2014 dans un règlement relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée en vue d'assurer leur application uniforme et efficace dans l'ensemble de l'UE.
La proposition prévoit des mesures techniques telles que celles sur les opérations de transfert et de mise en cage de thons rouges vivants, y compris également des mesures sur l'utilisation de caméras stéréoscopiques afin d'estimer les quantités de thon rouge et les remises à la mer, les dispositions relatives à la déclaration des captures et la mise en oeuvre du programme régional d'observateurs de la CICTA.
L'article 15, paragraphe 1, du règlement 1380/2013 a introduit une obligation de débarquement qui s'appliquera au thon rouge à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de ce règlement, l'obligation de débarquement est sans préjudice des obligations internationales de l'Union, telles que celles résultant des recommandations de la CICTA. En vertu de cette même disposition, la Commission a le pouvoir d'adopter des actes délégués aux fins de transposer ces obligations internationales dans le droit de l'Union, y compris notamment les dérogations à l'obligation de débarquement. En conséquence, les rejets de thon rouge seront autorisés dans certaines situations prévues dans le règlement délégué 2015/98 de la Commission du 18 novembre 2014 et ne sont pas directement couverts par la présente proposition.
Campagnes de pêche. La pêche du thon rouge par les grands palangriers pélagiques de plus de 24 mètres est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mai, sauf dans une zone délimitée où ce type de pêche est autorisé du 1er août au 31 janvier. La pêche du thon rouge à la senne coulissante est autorisée entre le 26 mai et le 24 juin. La pêche du thon rouge par des chalutiers pélagiques est autorisée dans l'Atlantique Est au cours de la période comprise entre le 16 juin et le 14 octobre. La pêche sportive et la pêche récréative du thon rouge sont autorisées dans l'Atlantique Est et la Méditerranée du 16 juin au 14 octobre. Selon le règlement proposé, chaque État membre réglemente la pêche récréative et la pêche sportive en attribuant un quota spécifique pour ces types de pêche et en informe la Commission lors de la transmission de son plan de pêche. (Lionel Changeur)