Bruxelles, 27/04/2015 (Agence Europe) - Pour faciliter l'absorption des fonds européens de la période 2007-2013, la Commission européenne est en train de finaliser une décision modifiant les lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels.
L'amendement se fera par le biais d'une simple décision de la Commission et, donc, sans passer par une procédure législative classique de codécision. En agissant de la sorte, la Commission veut respecter les conclusions du Conseil européen de décembre 2014. Celles-ci stipulaient que « la Commission coopérera étroitement avec les États membres concernés pour trouver des solutions en vue d'optimiser l'utilisation des crédits d'engagement au titre du cadre financier pluriannuel 2007-2013 » et faisaient référence à la « flexibilité des règles existantes ».
Dans ses nouvelles lignes directrices, la Commission européenne compte prolonger légèrement la période d'éligibilité en cas d'utilisation d'instruments financiers: les fonds devraient être transmis aux bénéficiaires pour le 31 décembre 2015, mais la preuve du transfert aux profits des destinataires finaux ne devrait être transmise à la Commission européenne qu'au 31 mars 2017. Ainsi, dans une version préliminaire de la décision amendée, disponible sur Internet, la DG Regio propose de remplacer les expressions « 31 décembre 2015 » ou « à la fin de la période d'éligibilité » pour les remplacer par « 31 mars 2017 », en particulier dans les chapitre 3.6.2 et 3.6.3. Dans ce document, elle se justifie en se référant au règlement 1083/2006, dont l'article 89 précise que « l'État membre transmet au plus tard le 31 mars 2017 une demande de paiement ».
Mais, selon une source du Conseil, certains États auraient affirmé que cette modification était trop importante pour être réglée par une simple décision de la seule Commission et auraient demandé une procédure en codécision. Contactée par EUROPE, la DG Regio n'a pas voulu faire de commentaire, ni sur les lignes directrices actuellement en vigueur, ni sur les amendements qui seront bientôt introduits. Comme écrit auparavant, elle considère ce sujet comme politiquement délicat et préfère travailler le plus discrètement possible (EUROPE 11293). (Jean Comte)