Riga/Bruxelles, 27/04/2015 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin informel, qui s'est tenu à Riga samedi 25 avril, a laissé de côté la question de l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés ('ACCIS'), lors de sa discussion sur la lutte contre l'optimisation fiscale déloyale des multinationales (plan anti-BEPS pour 'base erosion and profit shifting').
« Nous n'avons pas voulu aborder le sujet pour ne pas qu'il y ait de confusion entre la lutte contre l'optimisation fiscale et l'harmonisation », a déclaré le ministre français des Finances, Michel Sapin. Il a ajouté que sur le volet 'harmonisation', il y avait « des différences d'appréciation entre pays », certains utilisant « le prétexte de réticence devant l'harmonisation pour être réticents dans la lutte contre l'optimisation fiscale ».
L'ACCIS a toutefois été mentionnée, ça et là. Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a dit pendant le débat à huis clos que la Commission allait présenter une proposition révisée sur l'ACCIS, a expliqué le ministre luxembourgeois, Pierre Gramegna, lors d'une interview téléphonique avec l'Agence Europe. « Il est trop tôt pour savoir si l'ACCIS sera une réponse à BEPS. Ce sera certainement une réponse partielle à BEPS, mais cela dépend aussi de comment sera le débat », a-t-il poursuivi. Pendant le débat, celui-ci aurait déclaré qu'il fallait « combattre l'optimisation, ce qui ne veut pas dire harmoniser ». Interrogé sur les lignes rouges luxembourgeoises à l'ACCIS, M. Gramegna a expliqué ne pas en avoir. « La seule chose que nous disons, c'est qu'il faut que ce que nous décidions au niveau européen soit conforme » avec les travaux sur BEPS de l'OCDE, afin de garantir des règles du jeu équitables ('level playing field') au niveau international.
Lors de l'Ecofin, le ministre belge, Johan Van Overtveldt, aurait estimé que l'harmonisation avait tendance à voiler une augmentation du niveau des taxes.
« Notre ligne politique est claire, nous distinguons l'échange d'informations et la transparence (en matière fiscale) de toutes les initiatives visant à lever le taux minimum d'imposition ou à transformer la politique fiscale en une politique de l'UE », avait pour sa part expliqué Harris Georgiades, ministre chypriote des Finances, lors d'une interview à EUROPE, vendredi 24 avril. Au moment de la 1ère tentative d'avancer sur l'ACCIS, Chypre faisait partie des pays à y être opposés. Lors d'un précédent Ecofin, Pierre Moscovici avait toutefois rejeté une harmonisation des taux. Le ministre chypriote a par ailleurs appelé à la prudence sur la manière de concevoir ces politiques. Leurs limites, selon M. Georgiades, « doivent être bien déterminées et ne pas mener à l'érosion de la compétitivité des économies de l'UE ». Il a toutefois offert un « oui clair » à la transparence en la matière.
Pour M. Moscovici, il faut « aller plus loin que la transparence et agir dans le sens du rapprochement du lieu de taxation de celui où se forme le profit ». « C'est la raison pour laquelle je remettrai sur la table l'harmonisation », a-t-il ajouté. Sa proposition est attendue mi-juin. Un des problèmes pour les États est l'aspect consolidé de l'assiette, comme l'a expliqué la semaine dernière M. Sapin (EUROPE 11301). « Si l'on ne consolide pas, cela ne règle pas la question des prix de transfert », dit-on toutefois au sein de la Commission, qui est tout de même ouverte à une approche par étape. Pour relancer le dossier, elle examine également le caractère optionnel de l'ACCIS pour les entreprises.
Transparence des rescrits fiscaux ('tax rulings'). Les ministres ont apporté leur soutien général à la proposition de la Commission sur l'échange automatique d'informations sur les 'tax rulings'. Le ton employé au niveau ministériel est plus consensuel que celui des experts. Les travaux techniques ont révélé que, de l'avis de presque toutes les délégations, la Commission a choisi une définition trop vaste des rescrits fiscaux et des arrangements préalables en matière de prix de transfert. La proposition concerne les 'rulings' transfrontaliers, mais les 'petits' pays aux économies ouvertes préfèreraient un champ plus large. « Pourquoi faut-il le limiter aux 'rulings' tranfrontaliers ? C'est une des questions que nous avons posées à la Commission, et nous ne sommes certainement pas les seuls à l'avoir posée, nous attendons ses réponses », a expliqué M. Gramegna.
Certains États, à l'exception par exemple de la France, ont également des réserves sur le rôle prépondérant que se donne la Commission dans ce texte. Certaines réserves auraient également été levées sur l'utilité d'un registre central que veut mettre en place la Commission pour stocker les informations.
L'effet rétroactif de dix ans pour l'échange est jugé trop long, notamment par la Pologne, qui est intervenue en ce sens lors de l'Ecofin. Certains États se demandent, par ailleurs, s'il ne faudrait pas attendre le résultat des travaux de la commission spéciale TAXE au Parlement européen. Enfin, d'autres pays pensent ne pas pouvoir appliquer cet échange automatique dès le 1er janvier 2016, comme le veut la Commission. Lors de l'Ecofin, le ministre danois a insisté sur l'importance de tenir ce délai. Son homologue allemand a dit qu'il fallait cet échange immédiatement. M. Sapin a, pour sa part, espéré un accord politique sur ce dossier d'ici à juin. Enfin, à l'Ecofin, le ministre suédois aurait mis en garde contre la charge administrative qui pourrait découler de l'échange requis. Au final, M. Moscovici s'est dit encouragé par les interventions des ministres et a salué cette « unanimité avec telle ou telle nuance ».
Code de conduite. La France et l'Allemagne ont souligné le besoin de remettre à jour le Code de conduite qui date de 1997 et qui ne serait plus adapté à la situation actuelle. Michel Sapin a plaidé pour une gouvernance plus politique et un nouveau mandat. L'Italie a également estimé qu'il fallait renforcer le mandat du groupe. L'Allemagne et Malte ont insisté sur les critères de définition de la concurrence déloyale. L'Espagne a plaidé pour une révision de la gouvernance du groupe de travail au Conseil. Seul le ministre suédois s'est dit peu convaincu de la nécessité de réviser le mandat et la méthode de travail du groupe.
Intérêts & redevances. Le Conseil Ecofin a rapidement abordé la révision de la directive 'intérêts et redevances'. L'Irlande, les Pays-Bas, la Belgique et la Suède se sont exprimés en faveur d'une division en deux de la proposition afin de marquer un accord sur les dispositions anti-abus (le projet d'agenda de l'Ecofin de mai prévoit à ce stade un accord politique sur ce dossier, mais plusieurs sources visent plutôt juin). D'autres pays ne veulent pas scinder la proposition afin que la question de l'imposition effective soit bien discutée. Le compromis vers lequel se dirige la Présidence lettone du Conseil est d'indiquer clairement, lors de l'accord sur la règle anti-abus, que les discussions se poursuivront sur la question de l'imposition effective. Mais la France attend des propositions innovantes de la Commission en juin, notamment sur une retenue à la source sur certains paiements comme la rémunération des brevets. Le Danemark serait également pour cette retenue.
Reporting pays par pays. Les ministres n'ont pas abordé la question du reporting pays par pays, ce qu'a déploré l'ONG ONE, qui avait lancé un appel en ce sens la semaine dernière. L'Ecofin n'a pas montré d'« engagements concrets », a expliqué à l'Agence Europe Valentina Barbagallo, chargée politique de ONE. Ils auraient dû, selon elle, appeler la Commission à faire des propositions sur le reporting pays par pays, soit via la directive 'normes comptables, soit via une directive autonome. Quant à l'idée d'une étude d'impact relative à la transparence de ce reporting vis-à-vis du public, Mme Bargagallo a rappelé que l'examen de la Commission n'avait montré aucun impact négatif sur la compétitivité lorsque cette disposition avait été envisagée pour les banques ('CRDIV'). « Pour l'instant, nous sommes ouverts », a dit M Gramegna, interrogé sur cette question. Selon la France et l'Allemagne, le reporting pays par pays ne devrait concerner dans un premier temps que les administrations. Un pas en avant déjà positif, reconnaît Mme Bargagallo. (Elodie Lamer)