Bruxelles, 27/04/2015 (Agence Europe) - Dans un rapport publié vendredi 24 avril, la Cour des comptes de l'UE constate que ni la Commission européenne ni les États membres ne sont en mesure de démontrer à quel point le recours à l'assistance technique dans le domaine de l'agriculture et du développement rural a favorisé l'efficacité budgétaire et contribué aux objectifs de la politique agricole commune.
On entend par assistance technique l'apport d'une expertise et de fonds destinés à aider les pouvoirs publics à développer leurs capacités administratives et à couvrir les coûts générés par cette démarche. Bien qu'ils puissent servir à financer des coûts administratifs, les fonds relevant de l'assistance technique ne doivent pas venir se substituer à des dépenses consacrées à l'administration s'il n'existe aucun volet de renforcement des capacités.
1,5 milliard d'euros en 7 ans
Dans le domaine considéré, les États membres étaient en droit d'utiliser les fonds de l'assistance technique provenant du budget de l'UE pour certaines activités dont la définition reste assez large, dans la limite d'un plafond de 4% de l'enveloppe nationale consacrée au développement rural. Pour la période 2007-2013, les États membres ont prévu d'utiliser de cette manière 1,5 milliard d'euros. Pour la nouvelle période de programmation (2014-2020), ce chiffre est de l'ordre de 1,9 milliard d'euros.
Les auditeurs de la Cour ont constaté que le financement d'activités favorisant la constitution de réseaux ruraux était l'utilisation la plus prometteuse des fonds de l'assistance technique relevant du budget du développement rural. Les réseaux ruraux, dont l'objectif est d'encourager la coopération, le partage des connaissances et l'innovation dans le secteur agricole, constituent un excellent vecteur pour l'assistance technique. Néanmoins, pour la plupart des dépenses effectuées au titre de l'assistance technique, les ressources destinées au renforcement des capacités ont souvent été utilisées pour alléger la charge pesant sur les budgets administratifs généraux. Les fonds relevant de l'assistance technique ont aidé les États membres à couvrir les besoins engendrés par leur masse salariale dans le domaine du développement rural, dans un contexte où les budgets administratifs subissaient des coupes dans l'ensemble de l'Europe. Une tendance similaire a été observée au sein de la Commission elle-même, qui dispose également d'un budget interne destiné à l'assistance technique. Dans les États membres comme à la Commission, les auditeurs de la Cour ont constaté que des activités qui auraient dû constituer des dépenses administratives ordinaires ont en réalité été financées au titre de l'assistance technique.
Si la législation n'interdit pas explicitement un tel usage de l'assistance technique, la Cour estime qu'utiliser ces fonds pour couvrir les dépenses salariales nationales ainsi que d'autres frais de fonctionnement ordinaires ne constitue pas le meilleur usage possible de l'assistance technique. « Le point crucial est que cet argent aurait pu être utilisé pour financer des projets de développement rural sur le terrain. Il est donc évident qu'il existe un coût d'opportunité découlant de l'utilisation excessive des fonds relevant de l'assistance technique, qui se solde concrètement par de moindres investissements dans le secteur agricole », a déclaré Mme Kersti Kaljulaid, membre de la Cour responsable du rapport. (Lionel Changeur)