Bruxelles, 23/04/2015 (Agence Europe) - Pour des raisons commerciales, les Américains sont déçus par la proposition présentée mercredi 22 avril par la Commission européenne pour introduire dans l'UE un régime d'autorisation « à la carte » des OGM importés aux fins de l'alimentation humaine et animale (EUROPE 11300). Le représentant américain au Commerce, Michael Froman, a, le jour même, exprimé des préoccupations face à cette modification de la procédure d'autorisation européenne qui lui semble ignorer les données de la science et être difficilement compatible, tant avec les règles du marché intérieur, qu'avec les règles du commerce multilatéral et le futur accord de libre-échange actuellement négocié entre l'UE et les États-Unis.
« Nous sommes déçus par l'annonce d'une proposition réglementaire qui semble difficile à concilier avec les obligations internationales de l'UE. En outre, diviser l'UE en 28 marchés distincts pour la circulation de certains produits semble bien loin de l'objectif de l'UE d'approfondir le marché intérieur. À l'heure où les États-Unis et l'UE travaillent à la création d'opportunités futures pour la croissance et l'emploi par le Partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (TTIP), proposer ce type d'action qui restreint le commerce n'est pas constructif », a déclaré M. Froman.
En vertu de cette proposition, les États membres pourraient faire usage de leur possibilité d'opt out pour restreindre ou limiter sur leur territoire l'utilisation de ces OGM importés en invoquant une raison impérieuse d'intérêt général autre qu'environnementale ou sanitaire, qui respecte les règles du marché intérieur et les obligations internationales de l'Union européenne, précise la Commission dans sa proposition.
Nombreux sont les acteurs dans l'UE qui, comme les Américains, redoutent la fragmentation du marché intérieur. Mais nombreux sont ceux aussi qui, au contraire du représentant américain au Commerce, reprochent à la Commission européenne d'avoir agi sous la pression de l'industrie des biotechnologies et des Américains pour accélérer les 17 procédures d'autorisation d'OGM actuellement en suspens, sans tenir compte de l'opposition des citoyens de l'UE aux OGM. Nombreux sont ceux aussi qui redoutent que la possibilité d'opt out offerte aux États membres pour les OGM importés, comme pour la culture des OGM, n'ait pas la solidité juridique requise pour résister aux attaques de l'OMC.
En 2006, un panel de règlement des différends à l'OMC avait jugé que les clauses de sauvegarde de certains États membres sur l'importation et la culture d'OGM étaient contraires aux règles de l'OMC. L'an dernier, l'UE a importé pour 3,1 milliards d'euros d'OGM en provenance des États-Unis, d'Argentine, du Brésil et du Canada. (Aminata Niang)