Bruxelles, 23/04/2015 (Agence Europe) - Soixante-six ONG actives dans la défense des libertés numériques ont envoyé, mardi 21 avril, une lettre à Jean-Claude Juncker au sujet de la réforme en cours de la protection des données personnelles, a rapporté le 23 avril Politico.eu.
Ces associations (Privacy international, EDRI, le Beuc ou encore le groupe FREE - Fundamental Rights European Experts Group) se disent très inquiètes des développements de la réforme au Conseil et du risque d'abaissement des standards de protection par rapport à l'ancienne directive européenne datant de 1995. Elles demandent donc à la Commission Juncker de définir comme « ligne rouge » le maintien du même niveau de protection des données que la directive de 1995.
En mars dernier, les ministres de la Justice de l'UE avaient validé une approche générale partielle sur certains aspects du règlement général de protection des données et, notamment, sur le mécanisme du guichet unique (one-stop-shop) et sur les grands principes. Plusieurs aspects inquiétaient déjà certaines délégations, comme les clauses d'intérêt légitime des entreprises à utiliser les données des utilisateurs et les notions de consentement à objet multiple qui pourraient conduire une entreprise à réutiliser des données personnelles sans demander un nouvel accord de la part du consommateur concerné.
L'Autriche ou la France avaient allégué des difficultés sur certains aspects du compromis, mais l'objectif de ces délégations est de pouvoir entamer au plus vite les trilogues avec le PE afin de tenter d'améliorer le texte sur la table. L'objectif de la Présidence lettone est en effet de parvenir en juin à une approche générale tant sur le règlement que sur la directive relative au secteur de la police et de la justice. Les trilogues avec le PE démarreraient alors dès l'été. (Solenn Paulic)