Bruxelles, 23/04/2015 (Agence Europe) - Un État membre peut empêcher, sous condition, au titulaire d'un permis délivré par un autre pays de l'UE de conduire temporairement sur son territoire si cette personne a commis une infraction routière grave conformément à sa législation nationale, a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 23 avril (affaire C-260/13).
Lors d'un contrôle de police en Allemagne, l'Autrichienne Sevda Aykul a été soumise à un examen sanguin ayant démontré qu'elle avait conduit sous l'influence du cannabis. Les autorités allemandes ont décrété qu'elle n'était, dès lors, plus apte à la conduite en Allemagne pour une durée maximale de 5 ans. Mme Aykul a été informée qu'elle pouvait recouvrer ce droit avant cette date limite en présentant une analyse médico-psychologique certifiant une abstinence de consommation de produits stupéfiants pendant une durée d'un an. En réaction, elle a contesté la décision des autorités allemandes devant le tribunal administratif de Sigmaringen (Allemagne), convaincue que seules les autorités autrichiennes étaient habilitées à lui refuser le droit de faire usage de son permis de conduire en Allemagne.
Par son arrêt, la Cour est d'avis que la directive 'permis de conduire' (2006/126) ne s'oppose pas à ce que l'Allemagne, sur lequel circule le titulaire d'un permis délivré dans un autre pays, refuse de reconnaître la validité de ce permis de conduire suite à un comportement infractionnel du titulaire survenu sur son territoire et de nature à entraîner l'inaptitude à la conduite du véhicule. Cette interdiction, qui se base sur l'objectif d'intérêt général d'améliorer la sécurité routière, doit être proportionnée (limite temporelle à l'inaptitude à la conduite, recouvrement du droit de conduire après un examen médico-psychologique probant).
La Cour estime également que l'Allemagne est compétente pour fixer les conditions auxquelles le titulaire d'un permis délivré dans un autre État membre doit se soumettre pour recouvrer le droit de conduire sur son territoire. (Mathieu Bion)