Bruxelles, 23/04/2015 (Agence Europe) - L'Espagne ne peut sanctionner le séjour irrégulier d'un ressortissant d'un pays tiers par une amende en lieu et place d'une mesure d'éloignement, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt (C-38/14) rendu jeudi 23 avril.
La Cour répondait ainsi à une juridiction espagnole appelée à se prononcer sur le cas d'un ressortissant marocain en séjour irrégulier ayant fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire espagnol et d'une interdiction de territoire de cinq ans. Après un recours, l'intéressé avait pourtant vu cette décision d'éloignement commuée en une amende par un tribunal en vertu de la législation espagnole. Celle-ci donne aux autorités la possibilité de sanctionner par une amende le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers, en alternative à une mesure d'éloignement prononcée uniquement en cas de facteurs supplémentaires aggravants (délits de droit commun ou autres). Le tribunal espagnol demandait en substance si cette possibilité était conforme à la directive (2008/115/CE) sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
La Cour répond par la négative. Elle rappelle tout d'abord que l'objectif de la directive est la mise en place d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement et qu'à ce titre les États membres sont tenus de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures pour éloigner un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier. De plus, aucune disposition de la directive ne leur permet de mettre en place un mécanisme prévoyant « d'imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l'éloignement, les deux mesures étant exclusives l'une de l'autre ». Ce faisant, la réglementation espagnole « porte atteinte à l'effet utile de la directive », conclut la Cour. (Francesco Gariazzo)