Strasbourg, 23/04/2015 (Agence Europe) - Priée lundi 20 avril par le Comité des ministres de lui soumettre un avis sur le « Protocole additionnel à la Convention sur la prévention du terrorisme » négocié au lendemain des attentats parisiens de janvier dernier, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de traiter cette question selon la procédure d'urgence dès cette session de printemps.
Le protocole en cause est consacré aux « Combattants terroristes étrangers ». « Ceux-ci sont près de 5 000 à s'être rendus en Syrie et en Irak rejoindre les rangs de l'État islamique en Irak et au Levant et bon nombre d'entre eux reviennent en Europe aguerris à des techniques de combat », a rappelé Lord John E. Tomlison (travailliste britannique) au nom la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Si la commission saisie par l'APCE ne remet pas en cause la pertinence de compléter la « Convention sur la prévention du terrorisme » du COE, elle rejoint toutefois certaines ONG internationales de premier plan comme Amnesty International, la Commission internationale des juristes et Open Society Justice Initiative pour s'inquiéter des éventuels effets négatifs de ce texte sur les droits de l'homme.
« Il n'existe aucune définition universelle du terrorisme ou des infractions terroristes en droit international », rappelle le rapport de Lord Tomlison, « si ce n'est au travers de deux conventions des années 1970, mais celles-ci ne s'appliquent pas dans le cadre d'un contexte de conflits armés tels que ceux qui sont en cours en Syrie et en Irak. »
Ce qui inquiète surtout la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, c'est le fait que les actes incriminés dans le projet de protocole additionnel relèvent principalement de la préparation d'actes terroristes - comme par exemple le fait de se rendre à l'étranger - et que, dans ce contexte, le texte n'établisse pas de lien suffisamment direct avec l'acte criminel proprement dit. « Aucune preuve d'intention claire et sans ambiguïté de commettre une infraction, n'est exigée », souligne le rapport de Lord Tomlison, qui sous-entend que des abus de poursuites sont d'autant plus possibles que « beaucoup dépendra de la manière dont les États parties appliquent le protocole ».
En approuvant par 76 voix contre 3 le texte proposé par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, l'APCE a dès lors validé les modifications au Protocole que celle-ci proposait.
Il s'agit, pour l'essentiel, d'introduire les notions de « procès équitable » (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, lié au principe de la « présomption d'innocence » et de rappeler « la liberté de circulation et le droit de quitter n'importe quel pays, y compris le sien ».
Une référence à la « Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant » est également préconisée dans la mesure où le phénomène des « combattants étrangers » concerne aussi des jeunes âgés de moins de 18 ans qui ont le droit à une protection spéciale dans le cadre d'une procédure pénale.
La privation de nationalité (même si la personne concernée en possède une ou plusieurs autre(s)) inquiète également l'APCE qui recommande, dans le Protocole, le rappel de l'obligation juridique internationale des États d'éviter l'apatridie.
« De plus - conclut le texte adopté par l'APCE - aucune mesure prise par les États dans le cadre de la mise en oeuvre du Protocole additionnel (s'il est adopté) ne doit être fondée uniquement sur le critère de l'origine ethnique ou de la nationalité de la personne concernée, car ce serait discriminatoire. »
Les deux conventions existantes listant des « infractions terroristes » sont, d'une part, la « Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs » signée à La Haye, le 16 décembre 1970 et, d'autre part, la « Convention internationale contre la prise d'otages » adoptée à New York, le 17 décembre 1973. (Véronique Leblanc)
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