Bruxelles, 16/03/2015 (Agence Europe) - Le commissaire européen aux Migrations et aux Affaires intérieures, Dimitris Avramopoulos, a très explicitement exclu jeudi 12 mars à l'issue du Conseil 'Affaires intérieures' la préparation d'une nouvelle directive européenne sur la rétention des données personnelles et plus précisément des données de télécommunications.
Une première mouture du texte législatif datant de 2006 obligeant les opérateurs de téléphonie/internet à conserver les données de communication de leurs clients jusqu'à 2 ans avait été annulée en avril 2014 par la Cour de justice de l'UE au motif qu'elle n'était pas suffisamment justifiée et violait les droits fondamentaux (EUROPE 11056).
« Il n'y aura pas de nouvelle directive », a tranché M. Avramopoulos qui s'était déjà montré très prudent fin 2014 sur les suites à donner à cet arrêt de la Cour mais n'avait jamais officiellement exclu une nouvelle directive. Les États membres peuvent toujours présenter ou représenter des législations sur la rétention des données 'télécoms'. Les Pays-Bas l'ont fait récemment mais un tribunal néerlandais a, lui aussi, rejeté le texte sur la base des principes dégagés par la Cour de justice (EUROPE 11272). Au niveau européen, les législations nationales peuvent être confrontées à ce jour à la seule directive qui évoque le principe de la rétention des données personnelles et les conditions dans lesquelles cette atteinte aux droits individuels peut être légitimée, avaient expliqué l'année dernière des experts dans la foulée de l'arrêt de la Cour, à savoir la directive 'e-privacy'.
Le projet de directive sur la conservation des données des passagers aériens européens (PNR) aux fins d'anti-terrorisme est, quant à lui, toujours en discussion au PE. La Commission a d'ailleurs jugé le projet plutôt conforme en l'espèce et, à condition qu'il soit bien préparé, à l'arrêt de la Cour de justice sur la rétention des données télécoms. Elle a expliqué ce point de vue dans une lettre adressée au PE (EUROPE 11273). Les eurodéputés en avaient fait la demande en février dans une résolution sur le terrorisme. Ils avaient également demandé à la Commission d'inviter des experts indépendants issus des services de sécurité, de répression et de renseignement pour qu'ils donnent leurs points de vue sur la nécessité de conserver les données passagers. Cette réunion aura lieu le 18 mars, a précisé lundi la Commission. (Solenn Paulic)