Bruxelles, 16/03/2015 (Agence Europe) - L'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), que la Commission proposera ce mercredi (EUROPE 11274), ne suffira pas pour lutter contre l'évitement fiscal des grandes entreprises, a écrit le réseau Tax Justice Europe, qui plaide également pour la transparence envers le public.
L'organisation réclame « une plus grande transparence envers le public de même qu'envers les autorités fiscales, y compris une divulgation publique complète par les grandes entreprises de leurs paiements d'impôts et d'autres données sur une base 'pays par pays' », dans une lettre datée du 9 mars, adressée au président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ainsi qu'aux commissaires Valdis Dombrovskis (euro), Pierre Moscovici (fiscalité), Margrethe Vestager (concurrence), Jonathan Hill (services financiers) Vera Jourova (justice), dont EUROPE a eu copie
Tax Justice exhorte la Commission à présenter au plus vite une proposition sur le reporting du même type que celui du plan d'action contre l'optimisation fiscale 'BEPS' ('base erosion and profit shifting') de l'OCDE. La Commission devrait également « promouvoir la divulgation des 'tax rulings' », et pas uniquement leur échange entre États membres.
M. Moscovici présente ce mercredi sa proposition sur l'échange automatique sur les 'tax rulings' qu'elle veut dès 2016. La Commission compte également préciser qu'elle réfléchit au reporting pays par pays.
Tax Justice considère également que la Commission devrait encourager l'accès des pays en voie de développement à l'échange automatique d'informations, sur base non réciproque si nécessaire. La lettre dit également que l'UE devrait prendre des mesures législatives fortes contre l'évasion fiscale des grandes entreprises, au sein de l'UE et dans les pays tiers. « Celles-ci devraient inclure des mesures visant à lutter contre le transfert de revenus dans les États membres pour éviter l'impôt ailleurs », dit la lettre.
De nouvelles règles devraient également inclure des limites à l'adoption par les États membres de politiques fiscales dont l'effet est de saper la base fiscale d'autres pays, en Europe ou ailleurs, par exemple en encourageant le transfert entre juridictions d'actifs comme la propriété intellectuelle, estime le réseau. L'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS), bien qu'utile contre le transfert de bénéfices, ne serait « pas en elle-même suffisante pour empêcher la concurrence dommageable entre les États sur les bases fiscales », écrit-il, alors que la Commission voit la relance de l'ACCIS comme la solution à l'optimisation fiscale excessive des entreprises européennes. Enfin, la Commission devrait également prévoir des mesures pour s'assurer que les règles fiscales européennes ne minent pas la capacité des pays à lever leurs propres impôts sur les entreprises. (Élodie Lamer)