Bruxelles, 23/02/2015 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a planché, lundi 23 février, sur les amendements au projet de rapport de Renato Soru (S&D, italien) sur la proposition de règlement encadrant la transparence des opérations de financement sur titres.
« Bon nombre d'amendements vont dans le même sens. Il y a quelques divergences, mais je suis confiant », a déclaré M. Soru. L'un des points à débattre concerne le champ d'application du texte législatif et notamment l'exclusion des banques centrales de l'obligation de fournir certaines données. « Les banques centrales ne peuvent pas être totalement exclues », a estimé un représentant de la Commission européenne, pour qui ce serait « un mauvais signal » si ces entités ne peuvent pas fournir des informations aux autorités nationales. Pourquoi la BCE a-t-elle tellement peur qu'il y ait plus de transparence, alors que seules les autorités compétentes auront accès aux données ?, s'est interrogée Rina Ronja Kari (GUE/NGL, danoise).
Toujours sur le champ d'application, M. Soru s'est positionné contre l'exclusion des contrats de garantie financière avec transfert de propriété. Si l'on fait cela, « on sape le champ d'application », a-t-il considéré, ces titres constituant 95% du marché. La Commission l'a soutenu.
Danuta Hübner (PPE, polonaise) a plaidé, par ailleurs, pour une exemption en cas de transactions passées avec des PME. Elle a admis une divergence de points de vue sur la question des décotes sur les actifs reçus en tant que garanties lors de transactions effectuées de gré à gré.
Le vote en commission parlementaire aura lieu le lundi 23 mars. Une fois arrêté en session plénière, le PE pourra entamer des négociations avec le Conseil de l'UE qui a marqué, fin novembre 2014, un accord de principe sur le projet de règlement (EUROPE 11201). Rappelons que ce texte a été proposé afin d'éviter que la proposition de règlement sur la réforme structurelle des banques entraîne le déplacement d'activités bancaires vers le secteur bancaire parallèle ('shadow banking'). (Mathieu Bion)