Bruxelles, 23/02/2015 (Agence Europe) - Une fois que la Commission aura proposé des améliorations à sa proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés ('ACCIS'), en juin, « le temps ne sera plus aux discussions », a prévenu Pierre Moscovici, commissaire européen à la Fiscalité, lundi 23 février, lors d'une conférence conjointe avec le FMI sur l'endettement des entreprises.
« Les États membres seront alors mis devant leurs responsabilités », a-t-il expliqué, ajoutant qu'il s'agit d'une réforme « indispensable attendue depuis longtemps, depuis trop longtemps ». « Cela fait trois ans, on ne peut pas attendre trois années de plus », a-t-il ajouté. Le commissaire français, ancien ministre des Finances, a reconnu la lenteur du traitement des questions fiscales au niveau de l'UE en raison de l'unanimité requise pour les prises de décisions.
Marquant une différence avec les actions à prendre à court terme, il a confirmé que la proposition sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux serait présentée le 18 mars (EUROPE 11250 et 11251). Il a également rappelé que la Commission avait proposé une règle anti-abus pour la directive 'intérêts et redevances'. Celle-ci est toujours sur la table du Conseil. (Elodie Lamer)