login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11251
Sommaire Publication complète Par article 16 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Immigration, la Suisse adopte le projet de loi et le mandat de négociations

Bruxelles, 11/02/2015 (Agence Europe) - Le Conseil fédéral suisse a pris, mercredi 11 février, plusieurs décisions concernant la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles, après le vote du 9 février 2014, au cours duquel le peuple suisse s'est prononcé en faveur d'une gestion et d'une limitation autonomes de l'immigration (EUROPE 11244). Cette décision nécessite une adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l'Union...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONSEIL EUROPÉEN
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE