Bruxelles, 11/02/2015 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a confirmé, mercredi 11 février, que la méthode biologique de détection des biotoxines marines dans les mollusques bivalves vivants pouvait être remplacée par une méthode chimique.
Dans un arrêt (affaire T-204/11 Espagne/Commission), la Cour a estimé que la méthode chimique, mise en place par la Commission européenne, protège mieux la santé des consommateurs et permet de réduire le nombre de tests pratiqués sur des animaux. Le Tribunal donne donc tort à l'Espagne dans cette affaire.
L'UE prévoit des règles pour limiter la quantité de biotoxines marines que peuvent contenir les mollusques bivalves vivants consommés (palourdes, huîtres, moules, pétoncles…). De 2005 à 2011, la méthode officielle de détection des biotoxines lipophiles était, en vertu du droit de l'Union, la méthode biologique. Cette méthode impliquait notamment d'utiliser des souris pour effectuer les analyses. En 2009, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a estimé que la méthode biologique présentait des lacunes. En 2010, l'Union a adopté une directive pour protéger les animaux utilisés à des fins scientifiques. En 2011, la Commission a modifié les méthodes d'analyse de détection des biotoxines marines. Désormais, la méthode officielle est la méthode chimique LC-MS/MS7, jugée plus fiable et qui n'implique pas l'utilisation d'animaux.
L'Espagne a estimé que la Commission avait violé les traités puisqu'à son avis le remplacement de la méthode biologique par la méthode chimique comme méthode de référence porte gravement préjudice à la protection de la santé publique et affecte fortement les producteurs galiciens. Elle alléguait ainsi une violation de l'article 168 du TFUE ainsi que des principes de proportionnalité et de confiance légitime.
Par son arrêt, le Tribunal rejette le recours de l'Espagne. Il souligne que, compte tenu des appréciations scientifiques de l'EFSA, le maintien de la méthode biologique aurait créé un risque pour la santé publique. Le Tribunal relève aussi que l'Espagne n'a pas démontré que la décision de remplacer la méthode biologique par la méthode chimique a entraîné un risque pour la santé publique en violation du TFUE. En effet, l'Espagne n'a pas prouvé que la méthode chimique était moins fiable que la méthode biologique. Le Tribunal considère que le principe de proportionnalité n'a pas été violé, étant donné que le surcoût allégué par l'Espagne en raison de l'utilisation de la méthode chimique ne peut être considéré comme démesuré par rapport à l'objectif de protection de la santé des consommateurs de mollusques bivalves. Le principe de confiance légitime n'a pas non plus été violé, selon le Tribunal. (Lionel Changeur)