Strasbourg, 11/02/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé (640 voix pour, 6 contre et 61 abstentions), mercredi 11 février à Strasbourg, la révision de la base juridique de la directive introduisant l'échange d'informations entre États membres en matière d'infractions routières. Conformément au souhait de la Cour de justice de l'UE, la base juridique est désormais celle du transport, et plus celle de la coopération judiciaire.
La directive sur l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions routières sera désormais applicable dans toute l'Union européenne. De quoi sauver 400 vies par an, selon les estimations.
Application paneuropéenne. Les eurodéputés ont confirmé l'accord informel dégagé sur ce dossier avec le Conseil en décembre dernier (EUROPE 11216). La nouvelle base juridique rend caduc l'opt out décrété par le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande. D'ici deux ans, ces trois pays devront aussi partager les informations sur leurs ressortissants conducteurs qui enfreignent le code de la route dans d'autres États membres. La directive est déjà correctement appliquée dans une vingtaine d'autres États membres (EUROPE 11207).
Les infractions concernées sont les excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité ou de casque, le franchissement d'un feu rouge, la circulation sur une voie interdite, la conduite sous l'influence d'alcool ou de stupéfiants, ou encore le téléphone au volant.
Protection des données. Lors du débat précédant le vote, les eurodéputés se sont inquiétés de la protection des données lors de l'échange d'informations entre États membres. La commissaire européenne aux Transports, Violeta Bulc, a assuré que les droits fondamentaux du respect de la vie privée étaient garantis, car les États membres ne seront autorisés à consulter les bases de données nationales qu'exclusivement dans le cadre des procédures ad hoc. La commissaire a confirmé que ses services procéderaient déjà en 2016 à une évaluation de l'application de la directive et de sa contribution à la réduction des accidents de la route. La Commission a pour ambition de diviser par deux le nombre de tués sur la route d'ici 2020 (par rapport à 2010). (Marie-Pauline Desset)