Bruxelles, 11/02/2015 (Agence Europe) - Bien que les forages d'exploration ne sont pas menés à des fins commerciales, au sens du droit communautaire, une évaluation des incidences sur l'environnement peut s'avérer nécessaire pour les réaliser, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt (aff. C-531/13) rendu mercredi 11 février.
En Autriche, une société a été autorisée à réaliser un forage d'exploration sur le territoire d'une commune, sans devoir mener d'études quant à l'incidence de son forage sur l'environnement. Des riverains ont contesté cette autorisation. Saisie de cette question, une juridiction autrichienne s'est tournée vers la Cour de justice pour savoir si la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (85/337/CEE) établit qu'un forage d'exploration intervient « à des fins commerciales » et s'il faut évaluer son impact sur l'environnement.
La Cour a constaté qu'un forage d'exploration n'est pas mené à des fins commerciales au sens de la directive, bien que son objectif soit de vérifier l'exploitabilité et donc la rentabilité d'un gisement. La raison en est que l'extraction d'hydrocarbures n'est, dans ce cas de figure, que très limitée dans le temps et pour ce qui concerne les quantités extraites.
Toutefois, un forage d'exploration reste un « forage en profondeur » et, en cela, il est encadré par la directive. Ainsi, les autorités nationales doivent déterminer, au cas par cas, si une évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement est nécessaire. Une telle étude doit être menée en prenant en compte l'impact sur l'environnement que le projet de forage en question peut avoir conjointement avec d'autres projets, quelle que soit leur nature et même si ces derniers sont réalisés en dehors des limites communales. (Jan Kordys)