Bruxelles, 09/02/2015 (Agence Europe) - Malgré le dernier arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaires jointes C-103/12 et C-165/12) sur la base juridique des accords de pêche entre l'UE et les pays tiers, la querelle juridique entre le Conseil et la Commission (soutenue par le Parlement) continue de plus belle.
Le Conseil a adopté sans débat, lundi 9 février, les actes juridiques sur le nouvel accord de pêche UE/Sao Tomé-et-Principe. Le nouveau protocole est entré en vigueur (provisoirement) le 23 mai 2014 pour une période de quatre ans. Il permet à 34 navires de l'UE (28 thoniers senneurs et 6 palangriers de surface) de pêcher dans ces eaux. La contrepartie financière annuelle a été fixée à 710 000 euros pour les 3 premières années et à 675 000 euros la quatrième année.
Querelle juridique
Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 24 novembre 2014, la Cour a annulé la décision 2012/19/UE du Conseil du 16 décembre 2011 concernant la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêcher dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française. « La Cour a clairement confirmé que les décisions relatives à la conclusion d'accords de pêche extérieurs entraient pleinement dans le champ d'application de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'UE) et a rejeté la position selon laquelle ces décisions pouvaient relever du champ d'application de l'article 43, paragraphe 3, du TFUE », estime la Commission dans une déclaration. En ce qui concerne la décision relative à l'accord UE/São Tomé-et-Príncipe, la Commission « regrette que le Conseil ait modifié la base juridique initiale, à savoir l'article 43, paragraphe 2 (procédure de codécision entre le Conseil et le PE), pour la remplacer par l'article 43 (sans mention du paragraphe) ».
Dans une autre déclaration, le Conseil se dit « en désaccord » avec la déclaration de la Commission selon laquelle il découle de l'arrêt rendu que l'ensemble des décisions relatives à la conclusion d'accords de pêche extérieurs entre dans le champ d'application de l'article 43, paragraphe 2, du traité.
Le Conseil estime que l'on ne peut tirer une telle conclusion de cet arrêt. « Le choix de la base juridique d'un acte de l'Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte en question », fait valoir le Conseil. Dans le cas particulier de la déclaration de l'UE adressée au Venezuela, la Cour a jugé que celle-ci n'avait pas pour objet de garantir la fixation et la répartition des possibilités de pêche. « Or, un élément essentiel du protocole dont il est question ici concerne la fixation des possibilités de pêche pour l'Union dans les eaux sur lesquelles São Tomé-et-Príncipe exerce sa souveraineté ou sa juridiction », estime encore le Conseil. Par conséquent, compte tenu du but et du contenu du protocole, qui prévoit la fixation et la répartition des possibilités de pêche au sens de l'article 43, paragraphe 3, du traité, il est logique, selon le Conseil, que la base juridique de la décision relative à la conclusion du protocole fasse référence à l'article 43 du TFUE dans son ensemble.
Protection des requins. Dans une autre déclaration, le Royaume-Uni et les Pays-Bas reconnaissent que, sur certains points qui posaient problème, des progrès ont été accomplis dans le texte de l'accord de pêche UE/São Tomé-et-Príncipe. Ces deux délégations regrettent toutefois que le protocole ne comprenne aucun système de gestion précis pour assurer la nécessaire protection des requins. Or, la pêche directe et les captures accessoires de requins constituent un problème dans le cadre de la pêche au thon dans l'océan Atlantique, selon ces deux pays. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas se sont donc abstenus lors du vote (du texte) et souhaiteraient que l'UE propose des mesures de gestion pour les requins lors de toute réunion future de la commission mixte au titre du protocole.
Seychelles. Par ailleurs, le Conseil a adopté sans débat la décision reprenant l'accord entre l'UE et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne. Ce texte fait suite au changement de statut de Mayotte qui est devenue une région ultrapériphérique de l'UE le 1er janvier 2014. Des déclarations du Conseil et de la Commission portent aussi sur la querelle de la base juridique sur des accords de pêche entre l'UE et les pays tiers. (Lionel Changeur)