Bruxelles, 03/02/2015 (Agence Europe) - Le groupe des Verts/ALE au Parlement européen s'affairait, mardi 3 février, pour être en mesure de présenter un mandat modifié pour la commission d'enquête qu'il tente de mettre en place après les révélations de l'affaire Luxleaks, après que le service juridique du PE a rendu un avis soulevant plusieurs questions.
L'avis du service juridique du PE souligne que le projet de mandat « omet de préciser l'objet de l'enquête », de même que « suffisamment d'éléments qui permettraient d'identifier clairement les infractions et les cas de mauvaise administration allégués, ainsi que les États ou entités considérés comme responsables », rapporte l'AFP. Et d'ajouter: « Une commission ainsi constituée risque d'être empêchée de mener ses enquêtes » et, « si des procédures sont en cours dans l'UE ou au niveau national sur un des cas sous examen, la commission du Parlement européen ne pourra pas travailler ou devra suspendre ses enquêtes ».
Selon le groupe des Verts/ALE, le service juridique du PE estime que la proposition d'une commission d'enquête est recevable mais que le mandat doit être revu.
Le groupe écologiste considère qu'il y a de fortes suspicions d'une violation du droit fiscal, du droit de la concurrence et du principe de bonne coopération. Il ne croit pas en l'option voulue par les deux principaux groupes du PE et l'ADLE, à savoir la mise sur pied d'une commission spéciale qui aurait plus difficilement accès aux documents, par exemple. Si les modifications à apporter sont plutôt de nature technique, « la mise en place d'une commission d'enquête sur l'évasion fiscale et le dumping fiscal est juridiquement possible et essentielle d'un point de vue politique », a réagi le Belge Philippe Lamberts, co-président du groupe des Verts/ALE. C'est « une question de volonté politique », a-t-il ajouté. Les Verts exhortent la conférence des présidents de groupes politiques, qui se réunit jeudi 5 février, à soutenir cette commission d'enquête. L'enquête ouverte le même jour par la Commission européenne sur un régime fiscal belge « démontre à nouveau combien la proposition des Verts européens d'établir une commission d'enquête parlementaire visant à faire toute la lumière sur les pratiques passées en matière de dumping fiscal est indispensable et légitime », dit encore M. Lamberts (voir autre nouvelle). (EL)