Bruxelles, 03/02/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE se penche aujourd'hui une nouvelle fois sur le problème appelé de façon péjorative 'tourisme social', moins de trois mois après avoir prononcé un arrêt sur ce sujet (arrêt C-333/13, EUROPE 11195). Si dans ce dernier cas, l'affaire a constitué une sorte d'idéal-type d'abus des prestations sociales, la nouvelle affaire (C-67/14), bien que similaire, est suffisamment distincte pour que, d'une part, les juges aient voulu entendre, mardi 3 février, les plaidoiries de chaque partie et, d'autre part, qu'ils donnent éventuellement une autre interprétation de ce qu'est ou n'est pas le 'tourisme social' pratiqué par les citoyens européens.
L'arrêt rendu au mois de novembre avait satisfait tout le monde, aussi bien Londres que la droite et la gauche européennes. Et pour cause, la Cour de justice n'avait finalement fait que suivre à la lettre les dispositions de la directive « citoyens de l'UE » (2004/38/CE) dans une affaire exemplaire, car touchant une personne de nationalité roumaine qui n'a jamais travaillé et n'a montré aucune volonté de le faire un jour, tout en souhaitant percevoir des allocations allemandes pour les personnes à la recherche d'un emploi. Dans cette affaire, la Cour avait ainsi déclaré que les citoyens de l'UE économiquement inactifs qui se rendaient dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l'aide sociale pouvaient être exclus de certaines prestations sociales.
L'affaire soumise aujourd'hui à la Cour touche à la même problématique, mais est sensiblement différente et moins stéréotypée. L'affaire concerne en effet une femme et ses enfants de nationalité suédoise. L'intéressée réside depuis 2010 en Allemagne et y a travaillé pendant un an avant de se retrouver au chômage. Pendant un certain temps, elle et sa fille ainée ont perçu des allocations de subsistance pour chômeurs de longue durée, alors que ses deux autres enfants ont touché des allocations à cause de leur inaptitude à travailler.
Le versement de toutes ces allocations a été arrêté par les autorités allemandes, qui ont considéré que ces prestations, qui visent à garantir des moyens d'existence, n'ont pas pour objectif de faciliter l'accès au marché du travail et que, dans ces circonstances, le droit de l'UE permet de ne pas les verser aux demandeurs d'emploi. La Cour fédérale allemande du contentieux social demande dès lors à la Cour si l'on peut procéder à une exclusion absolue du bénéfice des allocations sociales, lorsque le droit de séjour d'un citoyen européen résulte uniquement de l'objectif de trouver un emploi ? Il revient maintenant à l'Avocat général Melchior Wathelet, qui avait d'ailleurs aussi eu l'occasion de présenter des conclusions à la Cour lors de l'affaire précédente sur le 'tourisme social', de proposer prochainement une réponse à cette question. (JK)