Bruxelles, 03/02/2015 (Agence Europe) - La Présidence lettone du Conseil espère un accord rapide sur la proposition visant à transférer en 2015-2017 21 milliards d'euros de crédits d'engagement du budget de l'UE non utilisés en 2014 (EUROPE 11234). Mais les premières discussions au niveau technique montrent que les capitales ont besoin de davantage de temps pour examiner les propositions.
Le 20 janvier dernier, la Commission a adopté une proposition prévoyant que les dotations n'ayant pas été utilisées en 2014 seront transférées aux années ultérieures au moyen d'une révision du plafond des engagements des différentes rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Un projet de budget rectificatif (n°2/2015) demande le montant nécessaire de crédits d'engagement en ce qui concerne le budget 2015 (16,5 milliards d'euros, dont 11,1 milliards au titre de la politique de cohésion).
La proposition sera discutée mercredi 4 février au sein du Coreper (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE) et jeudi 5 février en commission des budgets du Parlement européen.
Les premières réactions des États membres indiquent que la plupart des délégations soutiennent les propositions de la Commission. Mais certains pays préconiseraient d'étaler davantage dans le temps le transfert des sommes et auraient demandé à la Commission de présenter des chiffres pour étayer sa demande.
Comment le transfert va-t-il être effectué? Les montants non alloués en 2014 seront à nouveau mis à disposition pour les mêmes fonds et pour les mêmes États membres, après révision du règlement CFP. Le plafond des crédits d'engagement en 2014 sera réduit et les plafonds pour l'année 2015 et les années suivantes seront relevés en proportion.
Selon la proposition de la Commission, la plupart des fonds non utilisés seront transférés en 2015: Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds de cohésion et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Une petite partie de la dotation du FEDER consacrée à la coopération transfrontalière avec les pays voisins serait transférée en 2017. Dans le cas du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les dotations seraient transférées en 2015 et 2016. Les dotations du fonds asile, migration et intégration et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) seraient transférées sur la période 2015-2017.
Le CFP fixe les plafonds des dépenses budgétaires dans chaque domaine politique pour une durée de sept ans. Le CFP actuel a démarré en janvier 2014. Un grand nombre de programmes n'ont pas pu être adoptés avant la fin de 2014. Conformément à l'article 19 du règlement CFP, les fonds correspondants doivent être transférés aux années suivantes.
Des dispositions similaires ont déjà été prises au cours des deux périodes de programmation précédentes (en 2001 pour la période 2000-2006 et en 2008 pour la période 2007-2013).
La proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil. La révision du CFP exige la décision unanime du Conseil, après approbation du Parlement européen. La décision doit être prise avant le 1er mai 2015. L'autorité budgétaire devra également approuver le projet de budget rectificatif proposant le transfert des fonds non utilisés en 2014. (LC)