Bruxelles, 03/02/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, mardi 3 février (aff. C-172/13), le recours en manquement introduit par la Commission européenne à l'encontre du Royaume-Uni sur les changements introduits en 2010 dans le fonctionnement du régime britannique de dégrèvement de groupe transfrontalier.
La Cour n'a donc pas suivi l'avis de la Commission. Par son recours en manquement, cette dernière avait estimé que Londres n'avait pas correctement conformé son régime de dégrèvement de groupe pour tenir compte de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE de 2005 (arrêt 'Marks&Spencer', C-446/03), qui avait déterminé que la non-prise en compte des pertes subies par des sociétés non-résidentes d'un groupe n'est pas conforme au droit de l'UE.
Le nouveau régime britannique a été introduit en 2010 et permet le dégrèvement de groupe transfrontalier. Toutefois, cela est possible sous des conditions précises, à savoir que la société non résidente épuise les possibilités de prise en compte des pertes au cours de l'exercice fiscal durant lequel elles sont nées et des exercices fiscaux antérieurs, et qu'il n'existe aucune possibilité de prises en compte des pertes au cours des exercices fiscaux futurs. Pour déterminer quelles pertes pourront être prise en compte au cours des exercices fiscaux futurs, Londres exige que la société non résidente se réfère à la situation telle qu'elle se présente immédiatement après la fin de l'exercice fiscal au cours duquel les pertes ont été subies.
Selon la Commission, un tel régime serait trop restrictif, car il ne permettrait en réalité la prise en compte de telles pertes par la société mère résidente que dans deux cas: lorsque l'État membre de résidence de la filiale concernée ne prévoit aucune possibilité de report des pertes et lorsque cette filiale est mise en liquidation avant la fin de l'exercice fiscal au cours duquel la perte a été subie.
La Cour a rejeté ces arguments. Le premier cas avancé par la Commission n'est pas pertinent, car il est légitime (cela ne va pas à l'encontre de la liberté d'établissement) pour l'État membre où réside la société mère de refuser le dégrèvement transfrontalier, si l'État membre où réside la filiale ne permet pas de report des pertes. Quant au deuxième cas, la Cour n'a pas été convaincue et a constaté que la Commission n'a pas été en mesure de démontrer qu'une mise en liquidation de la filiale non résidente serait indispensable. (JK)