Bruxelles, 03/02/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, mardi 3 février, une 5ème enquête approfondie sur les pratiques d'États membres en matière de rescrits fiscaux ('tax rulings'), cette fois la Belgique. La nouveauté: ce n'est pas une décision fiscale relative à une entreprise précise qui est ici visée mais le système belge de décisions fiscales anticipées concernant les bénéfices excédentaires en lui-même, contrairement aux quatre premières enquêtes ouvertes à l'encontre du Luxembourg (Amazon, Fiat), de l'Irlande (Apple) et des Pays-Bas (Starbucks).
Ce système, mis en place en 2004, permet aux multinationales établies en Belgique de diminuer l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables des bénéfices excédentaires découlant « prétendument » de l'avantage consistant à faire partie d'un groupe multinational.
À titre préliminaire, la Commission voit deux bémols. Premièrement, ce régime ne semble bénéficier qu'aux groupes multinationaux - ils seraient quelques douzaines - alors que les entreprises belges n'exerçant leurs activités qu'en Belgique ne peuvent prétendre à des avantages similaires.
Deuxièmement, la Commission n'est pas tellement convaincue par la façon dont la Belgique interprète le principe général de pleine concurrence de l'OCDE. Elle craint que les bénéfices excédentaires dont il s'agit constituent une surévaluation importante des avantages réels que procure l'appartenance à un groupe multinational. Comme l'a souligné la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, les déductions fiscales accordées dans le cadre de ce régime dépassent généralement 50% et parfois 90% des bénéfices concernés par la décision fiscale anticipée.
La commissaire n'est en outre pas « convaincue que le système peut se justifier avec l'argument d'éviter la double imposition ». « Nous n'avons vu aucune preuve qu'un autre pays » a informé de son intention de taxer les mêmes bénéfices, a-t-elle indiqué. La Commission constate enfin que le système semble être un incitant pour que les multinationales déplacent une part considérable de leurs activités en Belgique.
La Commission n'a jamais reçu notification de ce régime et il semblerait que le groupe sur le Code de conduite (fiscalité des entreprises) n'en ait pas non plus été informé. L'institution européenne s'est penchée sur ce dossier après en avoir vu mention dans la presse.
Mardi après-midi, le gouvernement belge n'avait pas encore réagi à l'annonce de la Commission.
D'autres enquêtes pourraient venir dans le futur, a averti la commissaire, rappelant le volume des informations mises à jour avec l'affaire 'Luxleaks'. Mme Vestager a rappelé que les rescrits fiscaux en tant que tels n'étaient pas remis en cause. Néanmoins, s'ils sont utilisés pour créer un paradis fiscal, « c'est toute autre chose », a-t-elle considéré.
En décembre, la Commission a élargi à tous les pays de l'UE sa demande d'informations sur les rulings fiscaux. « Ils sont soit coopératifs, soit très coopératifs », s'est réjouie à ce titre Mme Vestager.
La commissaire a répété qu'il ne s'agissait pas de mettre en place une politique fiscale harmonisée par la petite porte, appuyant toute initiative de son collègue Pierre Moscovici en ce sens. La combinaison des pouvoirs de prévention et de contrôle de la Commission devrait servir d'avertissement à ceux pour qui la planification fiscale agressive est une façon de vivre, a conclu Mme Vestager. (EL)