Riga, 30/01/2015 (Agence Europe) - Le ministre letton de la Justice et la commissaire à la Justice, Vera Jourova, ont bon espoir de parvenir, en juin, à un accord global sur la réforme des règles européennes de protection des données personnelles, ont-ils dit vendredi 30 janvier à Riga lors de la réunion informelle.
Mais il va leur falloir pour cela dépasser quelques obstacles, à commencer par les difficultés rencontrées par la Commission sur la voie choisie par le Conseil en ce qui concerne la directive relative au traitement des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire (directive qui accompagne un règlement général). La Commission s'est dite opposée au projet de la Présidence de 'rapatrier' dans le champ de la directive, qui couvre spécifiquement des crimes commis, tous les éléments du règlement général prévoyant des 'dérogations' pour des raisons d'ordre public ou pour assurer la détection et la prévention d'infractions pénales. La commissaire redoute que le passage du règlement vers une directive dans laquelle les États membres auront plus de marge de manœuvre ne conduise finalement à abaisser le niveau de protection des données dans ces situations liées à l'ordre public. Elle a redit son désaccord avec cette démarche des ministres. Mais Vera Jourova a estimé qu'une solution pouvait être trouvée d'ici à juin.
Le Parlement européen et certains États membres seraient aussi plutôt réservés sur cette 'migration', indique une source. Sur le mécanisme du guichet unique, non discuté à Riga vendredi, des divisions opposent la Commission et les États membres. La Présidence lettone espère avancer sur de nouveaux chapitres en mars prochain et engranger quelques accords partiels avant d'obtenir une approche générale en juin, susceptible de permettre l'ouverture des trilogues avec le PE. La ministre française de la Justice, Christiane Taubira, s'est dite confiante de parvenir à un accord sous Présidence lettone « ou, au pire, sous Présidence luxembourgeoise ». (SP)