Bruxelles, 19/01/2015 (Agence Europe) - L'Union sociale pour l'habitat s'est félicitée, vendredi 16 janvier, de la décision de la Commission européenne d'approuver les aides d'État aux organismes d'HLM d'Outre-mer. « La Commission européenne ne s'est pas opposée au basculement des aides d'État aux organismes d'HLM et aux SEM de logement social en Outre-mer dans le régime des compensations de service public propres aux services d'intérêt économique général (SIEG) », écrit-elle dans un communiqué. Et d'expliquer que jusqu'ici, les autorités françaises notifiaient ces aides aux acteurs du logement social en Outre-mer au titre du régime des aides à finalité régionale, avec un plafonnement de l'intensité de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise. « La baisse récente de ces taux d'aides admissibles au titre des aides à finalité régionale ne permettait plus de financer les logements sociaux, bloquant de nombreux programmes de construction depuis plus de six mois ». La Commission s'est par ailleurs opposée à ce basculement dans le régime des compensations de service public pour les aides fiscales octroyées à des investisseurs privés acceptant de participer au financement de ces programmes de logements sociaux. « Ces aides fiscales ont toutefois été jugées par la Commission conformes au principe d'interdiction des aides d'État en raison notamment de l'absence de tout impact sur les échanges entre les États membres », explique encore l'Union sociale pour l'habitat. (EL)