Bruxelles, 10/12/2014 (Agence Europe) - Le Comité des régions a estimé le 4 décembre, en adoptant le rapport sur l'agriculture biologique d'Hester Maij (PPE, néerlandaise), députée provinciale de l'Overijssel, que la Commission européenne a « opté pour une réforme législative de grande envergure qui rend les règles plus strictes et supprime toute forme de flexibilité ».
Le Comité des régions préconise une « évolution » de la situation, par une amélioration de la législation en vigueur au lieu d'une « révolution » par un changement législatif de grande ampleur.
Exploitations mixtes. La Commission propose de supprimer les exploitations mixtes (pratiquant le bio et le non-bio en même temps). Le Comité des régions recommande de « maintenir la possibilité de pratiquer les types d'agriculture en parallèle ». Le quart environ des exploitations biologiques européennes produisent tout à la fois de manière classique et biologique, précise l'avis. Ces exploitations qui pratiquent les deux types d'agriculture en parallèle sont contrôlées dans leur ensemble par les organismes de contrôle de la filière biologique. Le Comité des régions est d'avis que ce mode d'exploitation dual joue un rôle positif pour les échanges entre agriculture biologique et agriculture conventionnelle et contribue ainsi à favoriser la durabilité et l'innovation dans l'agriculture. Il « craint que l'interdiction des exploitations mixtes ne fasse disparaître une partie des producteurs biologiques ou qu'elle ne les oblige, pour contourner cette règle, à chercher leur salut dans des montages administratifs, sous la forme de scission des structures ».
100% de matériel bio. Le Comité des régions recommande de convenir avec les exploitations d'élevage et de reproduction d'une période transitoire « réaliste » pour le passage à la règle des 100 % de matériel biologique. La Commission propose de supprimer diverses exceptions aux règles et que seules des matières premières biologiques puissent être utilisées pour la production biologique de végétaux, de produits végétaux, d'animaux et d'animaux d'aquaculture et d'algues marines biologiques. « De nombreuses régions sont encore loin de cette pratique, parce que les matières premières biologiques n'y sont disponibles qu'en quantité insuffisante. C'est pourquoi la Commission prévoit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2021 ». Le Comité des régions estime que ce délai ne sera réaliste que s'il est accompagné de « mesures de soutien spécifiques et demande qu'on en réalise une évaluation en 2019 pour s'assurer qu'il n'aboutira pas à créer une pénurie de matières premières biologiques ».
Le Comité des régions recommande que les modalités d'inscription des variétés biologiques au catalogue officiel soient adaptées préalablement à la suppression des dérogations pour l'utilisation des semences.
Seuil. Il recommande de préciser les règles sur la base desquelles les producteurs peuvent être indemnisés par les États membres pour les pertes subies, et ce, avant même qu'un seuil ne soit fixé en ce qui concerne la présence de substances non autorisées dans les produits biologiques. Un agriculteur biologique est pratiquement dans l'impossibilité d'éviter la présence de résidus dans ses produits, si ses voisins pratiquant une agriculture conventionnelle ne prennent aucune mesure pour prévenir une contamination éventuelle. Le Comité des régions est d'avis que les dommages résultant d'une telle 'décertification' ne peuvent être mis à la charge du producteur biologique ou des autorités locales ou régionales. La proposition de règlement prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à des paiements nationaux au moyen des instruments de la PAC pour compenser les pertes subies. La Commission ne donne toutefois pas d'indication sur les conséquences budgétaires de cette mesure, car les règles d'indemnisation ne sont pas clairement établies. Il serait nécessaire qu'une ligne budgétaire soit créée pour faire face à de telles indemnisations, selon le Comité des régions.
Échanges avec les pays tiers. Le Comité recommande d'utiliser la comparaison des règles de contrôle et de production comme base pour le critère d'équivalence. La Commission propose que le principe d'équivalence pour le commerce avec les pays tiers soit développé dans le cadre d'accords commerciaux. La comparaison des mesures de contrôle et des règles de production ferait ainsi partie intégrante de l'accord commercial concerné. Le Comité des régions estime que cette formule « manque de transparence et est susceptible d'entamer la confiance des consommateurs ».
Sur les contrôles, la Commission propose que la pratique actuelle des contrôles annuels sur place soit remplacée par un système de contrôle fondé sur l'évaluation des risques. Or, le Comité des régions considère qu'il s'agit là d'une évolution qui n'est pas heureuse. Les contrôles sont importants du point de vue de la confiance des consommateurs et éclairants pour les producteurs, selon lui. (LC)