Bruxelles, 08/12/2014 (Agence Europe) - Les États membres ont marqué un accord politique de principe sur la révision de la législation européenne encadrant les services de paiement dans l'UE, vendredi 5 décembre, à l'issue d'une réunion des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper).
Cet accord représente « une étape importante vers une concurrence et une innovation accrues sur le marché européen des paiements de détail », a déclaré Stefano Sannino, représentant permanent de l'Italie, dans un communiqué. Le commissaire au Services financiers, Jonathan Hill, a estimé « important » que les États membres et le Parlement européen trouvent rapidement un accord définitif sur la révision législative sur des règles qui permettront de « mettre sur pied un marché unique digital authentique », d'« accroître la confiance des consommateurs dans les paiements en ligne » et de « rendre les paiements plus abordables ».
La proposition de directive introduit des règles européennes pour garantir la sécurité des services de paiement innovants, notamment via téléphones portables et Internet. Sont notamment couverts les prestataires de services d'initiation du paiement à travers lesquels le bénéficiaire d'une transaction est informé qu'un acheteur dispose des fonds nécessaires grâce à une vérification préalable de la solvabilité de l'acheteur. En outre, la proposition législative encadre les activités des prestataires de services d'information sur les comptes grâce auxquels un usager peut avoir une vision globale de sa situation financière lors de transactions effectuées par le biais de comptes ouverts auprès de plusieurs fournisseurs de services de paiement.
La révision législative a également pour objectif de renforcer la protection des usagers de services de paiement. Lors d'achats effectués en ligne, le Conseil retient la proposition de la Commission d'imposer des frais supplémentaires sur la base de paiements réalisés par cartes de paiement (sauf American Express ou Diners Club) ou débit direct. Les consommateurs bénéficieront d'une réduction de 150 à 50 euros de la franchise qu'ils sont actuellement tenus de payer en cas de paiement frauduleux, les États membres ayant la possibilité de supprimer purement et simplement cette franchise. Ces dispositions satisfont le Bureau européen des consommateurs (BEUC) qui pointent néanmoins le fait que les usagers de services de paiement continueront d'être tenus pour responsables en cas de pertes financières dues à une négligence.
L'accord politique au Conseil ouvre la voie à des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen qui a adopté une position en février (EUROPE 11023). Objectif: parvenir à un accord politique définitif dès la 1ère lecture. (MB)