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Bulletin Quotidien Europe N° 11202
Sommaire Publication complète Par article 22 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) marques

21/11/2014 (Agence Europe) - La Cour rejette les pourvois d'Intra-Presse, annule les arrêts du Tribunal et les décisions de l'OHMI. Le Cour de justice de l'UE s'est montrée très critique pour la gestion du dossier touchant à la marque communautaire BALLON D'OR (société Intra-Presse) et de la demande d'enregistrement de la marque GOLDEN BALLS (société Golden Balls). Les juges ont: - rejeté (aff. C-581/13 P et C-582/13 P), jeudi 20 novembre, les pourvois d'Intra-Presse, visant à interdire l'enregistrement de GOLDEN BALLS pour des produits identiques ou similaires ; - annulé les arrêts du Tribunal pour erreur de droit (non prise en compte d'une similitude conceptuelle faible entre les deux signes verbaux et la confusion éventuelle pour des produits différents) ; - annulé les décisions de l'Office des marques de l'Union (OHMI), qui n'a pas vérifié si la marque BALLON D'OR jouissait d'une renommée dans l'UE. (JK)

 

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