Bruxelles, 21/11/2014 (Agence Europe) - Les ministres européens du Commerce se sont montrés profondément divisés, vendredi 21 novembre à Bruxelles, sur deux projets législatifs désormais à moitié enterrés au Conseil: le premier relatif à la révision des instruments de défense de l'UE contre le commerce déloyal des pays tiers ; le second concernant le mécanisme pour favoriser la réciprocité dans les conditions d'accès aux marchés publics dans les pays tiers pour les entreprises européennes.
Sur ces deux dossiers, qui montrent que le vieux clivage entre les États membres 'traditionnellement libre-échangistes' et ceux de 'l'Europe du Sud' est toujours d'actualité, la Présidence italienne a jeté l'éponge, vendredi. « Il est clair qu'il n'y a pas d'accord possible entre les États membres sur ces deux instruments. Il y a des sensibilités différentes. Il y a une fracture entre ceux qui pensent que ce sont des mesures protectionnistes et les pays qui sont favorables aux instruments de défense commerciale et aux mesures concernant les marchés publics », a résumé le ministre italien, Carlo Calenda. « Nous avons décidé d'être très clair avec le Parlement européen. Nous avons dit au président de la commission du commerce international, Bernd Lange, qu'il n'y a pas de marge de manoeuvre pour arriver à un accord sur ces deux propositions », a ajouté M. Calenda. « La Présidence italienne sera plus efficace en se concentrant sur le TTIP plutôt que sur un accord qui n'est pas à portée de main », a-t-il conclu. Ces deux projets de règlement requièrent la majorité qualifiée pour adoption par le Conseil, en accord avec le Parlement européen.
Il s'agit d'abord du projet de règlement présenté par la Commission en avril 2013 pour améliorer le fonctionnement des instruments de défense commerciale. Dans ce dossier, les États membres achoppent sur la question de l'institution, sur les marchés des matières premières, de droits plus élevés sur les importations en provenance de pays qui recourent à des subventions déloyales et créent des distorsions structurelles. En pareil cas, l'UE dérogerait à sa règle du droit moindre (lesser duty rule), selon laquelle les droits ne doivent pas dépasser le niveau nécessaire pour empêcher qu'un préjudice ne soit causé à une industrie de l'UE.
Vendredi, la réunion des ministres a confirmé une division en deux camps distincts, avec une moitié d'États membres contre le compromis de la Présidence italienne et en faveur du maintien du 'droit moindre': l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède. « Nous sommes d'accord pour aborder les distorsions dans les matières premières en gardant intacte la règle du droit moindre, mais en passant par les accords de libre-échange ou par les panels OMC. Il ne faut pas céder au protectionnisme, l'abolition du 'lesser duty rule' pourrait être dangereuse », a résumé la secrétaire d'État britannique, Lucy Neville-Rolfe. L'Allemagne, pour sa part, a dit soutenir la proposition de compromis de la Présidence, mais en demandant des définitions claires sur les distorsions structurelles.
L'autre texte est un projet de règlement proposé en mars 2012 pour améliorer les conditions dans lesquelles les entreprises européennes participent à des marchés publics dans les pays tiers. Ce texte vise à renforcer la position de l'UE dans les négociations concernant les modalités d'accès aux marchés publics des pays tiers, tout en clarifiant la situation juridique des soumissionnaires étrangers dans l'UE.
Vendredi, la Présidence italienne a appelé à « trouver une voie alternative » sur ce dossier. « Entre nous il y a un consensus quand il s'agit de demander à la Commission de veiller à une plus grande ouverture des marchés publics des pays tiers, mais lorsqu'il s'agit de penser à un mécanisme pour forcer l'ouverture des marchés publics tiers, on se retranche derrière des intérêts nationaux trans-sectoriels », a déploré M. Calenda. Les seuls trois États membres qui ont pris la parole ont montré le degré de divergence au sein du Conseil sur ce dossier. La Grèce a dit soutenir pleinement ce mécanisme. L'Espagne a jugé ce texte « complètement erroné » car il donne un signal protectionniste et elle a appelé à l'abandonner pour insister plutôt sur l'ouverture des marchés publics dans les accords bilatéraux. L'Allemagne a, quant à elle, estimé utile de poursuivre les discussions sur cette proposition. « La moitié des États membres ont des doutes sur l'utilité d'un tel instrument », nous avait résumé une source diplomatique, à la veille du Conseil. (EH)