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Bulletin Quotidien Europe N° 11202

22 novembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 22 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) marques

21/11/2014 (Agence Europe) - La Cour rejette les pourvois d'Intra-Presse, annule les arrêts du Tribunal et les décisions de l'OHMI. Le Cour de justice de l'UE s'est montrée très critique pour la gestion du dossier touchant à la marque communautaire BALLON D'OR (société Intra-Presse) et de la demande d'enregistrement de la marque GOLDEN BALLS (société Golden Balls). Les juges ont: - rejeté (aff. C-581/13 P et C-582/13 P), jeudi 20 novembre, les pourvois d'Intra-Presse, visant à...

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