Bruxelles, 12/11/2014 (Agence Europe) - Dans un avis publié mercredi 12 novembre, la Cour des comptes de l'UE soutient la proposition de la Commission européenne visant à renforcer les garanties de procédure pour les personnes qui font l'objet d'enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en mettant en place un gardien, externe et indépendant: le contrôleur des garanties de procédure.
L'OLAF est une direction générale de la Commission européenne, mais est fonctionnellement indépendant dans ses activités d'enquête.
La Cour recommande cependant de modifier cette proposition pour renforcer l'indépendance du contrôleur et mieux définir son champ de compétence.
La Cour recommande aussi que le contrôleur soit habilité à examiner toute violation présumée des droits fondamentaux et des garanties de procédure prévus par la législation de l'UE en ce qui concerne les enquêtes en cours de l'OLAF. Dans les cas où l'Office dérogerait à son obligation d'informer une personne concernée qu'une enquête est en cours, le directeur général devrait être tenu de solliciter les conseils du contrôleur. Il devrait en outre autoriser certaines mesures d'enquête telles que les contrôles et vérifications sur place effectués par l'OLAF dans des entreprises ou des institutions de l'UE.
La Cour recommande enfin qu'une autorisation écrite préalable doit systématiquement être obtenue auprès du contrôleur lorsque l'Office a l'intention d'effectuer des contrôles et vérifications sur place.
Selon M. Louis Galea, le membre de la Cour responsable de l'avis, « nous avons besoin d'un OLAF fort. Toutefois, l'expérience montre que tout acte d'enquête justifiable peut être gravement remis en cause si les citoyens ont l'impression que les garanties relatives au respect des droits individuels sont insuffisantes ». (LC)