Bruxelles, 12/11/2014 (Agence Europe) - Les députés de la commission de l'environnement du Parlement européen présidée par Giovanni La Via (PPE, italien) ont invité, mardi 11 novembre, le Parlement européen à un bras de fer avec le Conseil pour garantir le maximum de sécurité juridique à la proposition de directive visant à permettre aux États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire la culture d'OGM, pourtant autorisée dans l'UE (EUROPE 11195).
Selon eux, pour être efficace, cette législation doit offrir aux Vingt-huit la possibilité effective d'adopter des mesures d'interdiction juridiquement inattaquables - y compris pour des motifs environnementaux -, et pas question que les États membres demandent aux industriels des biotechnologies la permission d'adopter des mesures restrictives. C'est dans ce sens que les députés se sont prononcés, à une confortable majorité (53 voix pour, 11 voix contre, 2 abstentions), en renforçant sensiblement la position commune du Conseil formalisée en juillet dernier. La commission parlementaire a également voté pour l'ouverture des négociations avec la Présidence italienne du Conseil en vue de parvenir à un accord avant la fin de l'année. Respect du calendrier oblige, celles-ci ont immédiatement débuté et s'annoncent particulièrement ardues.
Frédérique Ries (ADLE, belge), rapporteur, est ravie du résultat. « Ce vote montre que nous avons atteint un large consensus entre groupes politiques sur cette question sensible », s'est-elle réjouie, car, selon elle, il permettra « aux États membres de restreindre ou d'interdire la culture d''OGM s'ils le souhaitent ». Elle salue aussi le renforcement de l'évaluation des risques, demandé par les députés. « Parallèlement, nous avons établi un processus clair pour l'autorisation d'OGM au niveau européen, avec de meilleures dispositions ainsi qu'un rôle central pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), élément important à nos yeux », ajoute-t-elle
Base juridique 'environnement'. Les députés ont choisi de fonder la future directive sur l'article 192 (Environnement) du Traité, comme l'avait demandé le Parlement en 2011, et non pas sur l'article 114 (Marché intérieur) retenu par le Conseil. Cet amendement fournira la base juridique nécessaire aux États membres pour interdire les OGM pour des motifs sanitaires et environnementaux, y compris des motifs socio-économiques, d'utilisation des sols et d'aménagement urbain, de politique agricole et d'intérêt général.
Le texte voté par la commission parlementaire permettrait aux États membres d'adopter des actes législatifs contraignants pour restreindre ou interdire la culture d'OGM après leur autorisation au niveau de l'UE. Lorsqu'un OGM est soumis, au niveau européen, à une évaluation des risques par l'EFSA, les pays de l'UE pourraient également demander d'ajuster la portée géographique de leur utilisation.
Exit toute négociation avec les entreprises. Les députés ont donc purement et simplement supprimé la phase de négociation avec l'entreprise de biotechnologie (demandeuse d'une autorisation) que le Conseil avait prévue dans le cas ou l'entreprise/le demandeur refuserait d'obtempérer à la demande d'un État membre d'être exclu du champ d'application géographique de l'autorisation.
Les interdictions de culture pourraient notamment se fonder sur les objectifs de politique environnementale, d'aménagement du territoire, d'affectation des sols, de politique agricole, de politique publique ou d'éventuels impacts socio-économiques de la culture d'OGM.
Des motifs invocables plus nombreux. Les députés souhaitent que d'autres motifs puissent être invoqués, comme l'éventuelle contamination d'autres produits par un OGM, une incertitude scientifique persistante, le développement de la résistance aux pesticides chez les plantes et les parasites, la prolifération ou la persistance d'une variété génétiquement modifiée dans l'environnement ou le manque de données sur les éventuelles incidences négatives d'une variété. Et c'est là une extension notable de la liste ouverte des motifs invocables pour justifier une interdiction.
Évaluation des risques renforcée. Les parlementaires estiment que les évaluations des risques réalisées au cas par cas par l' EFSA devraient tenir compte des effets directs, indirects, immédiats, différés et cumulés des OGM sur la santé humaine et l'environnement et prendre en considération le principe de précaution.
Des zones tampons. En outre, les États membres devraient garantir que les cultures d'OGM ne contaminent pas d'autres produits et veiller, par des mesures de coexistence des cultures, à empêcher toute contamination transfrontalière, par exemple, en établissant des « zones tampons » avec les pays voisins.
Pour le groupe S&D, « le texte est plus concret que celui de la Commission, apporte plus de sécurité juridique aux États membres ». Les Verts/ALE redoutent néanmoins « une renationalisation de la politique d'autorisation des OGM ». Le PPE, en revanche, a voté contre un texte jugé « impraticable » et « préjudiciable à une politique décisionnelle en Europe fondée sur la science ». La GUE/NGL est ravie que la commission ENVI ait tenté d'assurer la « primauté des droits des gouvernements démocratiquement élus sur ceux des entreprises des biotechnologies ». (AN)