Bruxelles, 12/11/2014 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du PE ont mis un sérieux bémol, mardi 11 novembre, lors d'une audition, aux ambitions des États membres de concrétiser, d'ici à la fin de l'année, le projet de PNR européen.
Proposée en 2011 et validée en 2012 par le Conseil, la directive PNR visant à collecter les données des passagers aériens en provenance ou à destination des pays externes à l'UE ainsi que sur les vols intra-européens avait été recalée en commission LIBE en avril 2013, avant que le PE dans son ensemble décide de renvoyer le sujet en commission quelques semaines plus tard. Lors de cette audition organisée par les responsables de la commission en raison de la venue, le 3 décembre prochain, du commissaire grec Dimitris Avramopoulos qui donnera sa vision des choses, ont expliqué les responsables de la commission, plusieurs eurodéputés ont d'emblée fait savoir que tout projet de PNR européen devait au préalable se fonder sur une nouvelle directive relative à la conservation des données.
Le 8 avril, la Cour de justice de l'UE avait invalidé cette directive de 2006 reposant sur la conservation de données télécoms entre 6 et 24 mois à des fins de lutte anti-terrorisme. La Cour avait jugé les motivations de la directive disproportionnées et insuffisamment respectueuses des droits fondamentaux. Or, ont fait remarquer plusieurs députés, les programmes PNR reposent précisément sur la conservation de données, en l'occurrence pendant 5 ans. « Je ne vois pas comment après cet arrêt (du 8 avril), on pourrait faire comme avant », a dit Jan-Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand), par ailleurs rapporteur sur la réforme des règles de protection des données. Pour Cornelia Ernst (GUE/NGL, allemande), « on tourne en rond et on en vient toujours au même point, mais on a un arrêt très clair: la Cour a dit que la rétention des données ne respectait pas la législation européenne ; donc, on ne peut pas continuer ».
Les libéraux se sont également montrés très réservés sur le sort du PNR européen, à l'image de la Néerlandaise Sophie in't Veld (ADLE), qui déplore que la justification pour cette directive PNR « ne cesse de changer » en passant « du terrorisme, à l'esclavage sexuel puis au djihadisme ». L'élue néerlandaise a rappelé que « la directive sur la rétention des données nous a été imposée ; en trois mois, il a fallu avaler la couleuvre et puis, finalement, certains pays (dont l'Allemagne, NdlR) ne l'ont pas transposée ». Si cette directive PNR est « tellement urgente, alors agissez ensemble », a lancé l'élue libérale aux États membres, leur suggérant au préalable d'adopter la réforme des règles de protection des données personnelles.
Les sociaux-démocrates ont tenu le même discours. L'Allemande Birgit Sippel estime « impossible » de disposer du PNR européen d'ici à la fin 2014 sans adoption préalable de la réforme de la directive de 1995. Cette réforme est toujours en discussion au Conseil, chapitre après chapitre, alors qu'elle a déjà été validée par le PE. La Présidence italienne s'est toutefois dite convaincue, en octobre dernier à Luxembourg, qu'un accord sur la réforme était possible au mois de décembre et que les trilogues pourraient alors commencer. L'élue allemande a aussi jugé qu'après l'invalidation, en avril, de la directive 'rétention des données', « on ne peut pas faire deux fois la même erreur ».
Le 3 décembre, le nouveau commissaire en charge des Affaires intérieures viendra expliquer sa vision des choses. Lors de son audition par le PE fin septembre, le Grec avait suggéré qu'il proposerait à nouveau une directive sur la conservation des données, mais sur la base cette fois des souhaits de la commission des libertés civiles et en fonction des orientations qu'elle donnerait. Le commissaire n'avait pas évoqué directement la question du PNR européen. Mais un représentant de la Commission présent mardi 11 novembre en commission LIBE a indiqué que « nous continuons à soutenir cette proposition du PNR de 2011 », mais que cette proposition devait néanmoins « être examinée à la lumière des critères de la directive sur la rétention des données et à la lumière de ce que dit l'Agence des droits fondamentaux sur l'utilisation proportionnée des données personnelles », a dit cette représentante de l'exécutif.
Timothy Kirkhope, le rapporteur britannique conservateur, a indiqué, pour sa part, qu'il questionnerait les coordinateurs de la commission des libertés civiles sur la marche à suivre dans les jours à venir. Le Britannique a insisté sur le caractère urgent de cette directive. « Quinze États membres ont déjà leur système PNR, il nous faut des règles communes », a-t-il dit. La commission LIBE prévoit d'accueillir le 4 décembre, dans la foulée du commissaire grec, les ministres français et allemand de l'Intérieur pour évoquer ce dossier. (SP)