Bruxelles, 12/11/2014 (Agence Europe) - Les citoyens de l'UE qui se déplacent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l'aide sociale peuvent se voir exclus de certaines prestations sociales, a tranché la Cour de justice de l'UE (aff. C-333/13), mardi 11 novembre, sur un sujet qui a déchaîné les passions politiques de Berlin à Londres. Le jugement rendu a satisfait aussi bien le résident du 10, Downing Street, que la droite (PPE) et la gauche (S&D) du Parlement européen.
L'affaire au principal. Le cas qui s'est présenté à la Cour a eu la particularité d'offrir le prototype de tous les maux qu'on attribue souvent à une catégorie de migrants européens qui ne chercheraient qu'à « profiter » ou à « exploiter » un système de protection sociale plus rémunérateur dans un État membre autre que celui d'où ils sont originaires. En effet, l'affaire en question concernait une ressortissante roumaine, qui, résidant en Allemagne, a souhaité bénéficier d'une prestation sociale de base réservée aux demandeurs d'emploi. Sans qualification, ne montrant pas le moindre signe d'une volonté de travailler, ni même ayant travaillé à aucun moment de sa vie, l'interressé a vu cette prestation lui être refusée par l'administration locale de Leipzig, comme le permet la législation allemande.
Le cadre juridique. Les juges européens ont ainsi été amenés à trancher la délicate question de savoir jusqu'à quel point les citoyens européens peuvent être traités différemment par un État membre en fonction de leur nationalité. Ce traitement différencié est permis en vertu de la directive 'citoyen de l'Union' (2004/38/CE) si les ressortissants d'un autre État membre que celui d'accueil ne respectent pas certaines conditions. L'État membre d'accueil n'est ainsi pas obligé de verser les prestations sociales pendant les trois premiers mois de séjour. Si le séjour dépasse cette période, mais est inférieur à cinq ans, les ressortissants d'un autre État membre doivent disposer de ressources propres suffisantes pour pouvoir prétendre au droit de séjour.
La décision de la Cour. Selon l'interprétation de cette directive proposée par la Cour, qui coïncide dans les grandes lignes avec les conclusions de l'avocat général (EUROPE 11083), le législateur européen a souhaité empêcher que les citoyens européens sans travail ou sans ressources utilisent le système de protection sociale de l'État membre d'accueil pour financer leurs moyens d'existence. Cela induit qu'une autorité nationale doit pouvoir refuser d'octroyer des prestations sociales afin que des ressortissants professionnellement inactifs ne deviennent « une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil ». La Cour a précisé que chaque cas doit être examiné individuellement et le type de prestation sociale demandé ne peut être pris en compte. À partir du moment où un ressortissant étranger ne bénéficie pas d'un droit de séjour, en vertu de la directive, parce qu'il ne travaille pas ou ne dispose pas de ressources suffisantes, il ne peut se prévaloir du principe de non-discrimination consacré par cette même directive ou par le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (n°883/2004). La Cour a aussi rappelé que ce dernier règlement ne concerne pas les conditions d'octroi de prestations spéciales en espèces à caractère non contributif (comme dans la présente affaire), les États membres étant donc libres d'en fixer les conditions d'accès. Les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE n'y changent rien, ont précisé les juges.
Les réactions à Londres et à Bruxelles. Voilà du « simple bon sens », a commenté le Premier ministre britannique, David Cameron, sans cacher sa satisfaction pour ce jugement. « Comme je l'ai dit, le droit de vivre et de travailler dans un autre pays ne devrait pas être un droit absolu, il devrait y avoir des règles sur la limitation des avantages et ce (jugement) est une bonne nouvelle », a-t-il dit, rapporte la BBC. La réaction du côté du Parlement européen a été moins jubilatoire, mais on a accueilli l'arrêt de la Cour d'une manière plutôt consensuelle et avec un certain soulagement. Pour le président du groupe PPE, Manfred Weber (allemand), « cet arrêt envoie un message clair: les États membres ont à leur disposition différents outils juridiques pour défendre leur système social contre les abus tout en évitant de violer la libre circulation des citoyens, qui est un principe fondateur de l'Union européenne ». Du côté des sociaux-démocrates, le commentaire est, somme toute, similaire: « La décision permet de clarifier les règles et elle offre une sécurité et une orientation pour les autorités locales face à des cas similaires. Les abus peuvent être évités. Il est maintenant clair que les circonstances individuelles doivent être prises en compte », a indiqué un communiqué du groupe. (JK)