Bruxelles, 12/11/2014 (Agence Europe) - Comme demandé par les ministres européens des Finances (EUROPE 11193), la Commission européenne a adopté, mercredi 12 novembre, une proposition visant à autoriser le Royaume-Uni à payer en plusieurs fois la contribution supplémentaire au budget de l'UE 2014, qui lui est réclamée et qui s'élève à 2,1 milliards.
La proposition modifie les règles concernant l'ajustement des contributions des États membres au budget de l'Union, ceci après que le système d'ajustement automatique a provoqué cette année une demande de paiements supplémentaires conséquents pour certains États (un total de 9,5 milliards d'euros en 2014). La proposition prévoit un délai de paiement plus long, jusque qu'au 1er septembre de l'année suivante (contre le 1er décembre), sans intérêts, dans des cas exceptionnels. La prolongation de délai de paiement serait applicable si les montants de contributions supplémentaires dépassent un seuil précis: - soit si le montant supplémentaire à payer pour un État membre représente plus du double de sa contribution mensuelle au budget de l'UE ; - soit si le montant global pour tous les États membres pris ensemble s'élève à plus de la moitié de la contribution mensuelle de tous les États membres (environ 5 milliards d'euros). Mais lorsqu'un État membre requiert l'autorisation de payer plus tard, il devra présenter un calendrier de paiement contraignant. Et si l'État en question ne respecte pas ce calendrier, des indemnités de retard pourront être réclamées.
La proposition permet: - de bien cibler les circonstances exceptionnelles ; - d'assurer une égalité de traitement entre États membres ; - de maintenir la robustesse du système des ressources propres. Chaque pays peut faire appel à cette possibilité d'étaler les paiements.
La proposition doit être adoptée à la majorité qualifiée au sein du Conseil. La proposition requiert aussi l'avis du Parlement européen (le PE pourrait contester cette procédure de simple avis: NDLR) et de la Cour des comptes de l'UE.
L'ajustement des contributions des États membres au budget de l'UE sur base de la TVA et de leur RNB (ressources propres) est un exercice annuel qui prend automatiquement effet le premier jour ouvrable de décembre. Son impact varie d'une année à l'autre selon les informations transmises par les États membres sur l'évolution de leur PIB. Les règles en vigueur ont été établies par les États membres. L'ajustement ne constitue pas une rentrée financière pour le budget de l'UE, mais une répartition équitable de cette ressource entre les États membres: l'intégralité de la somme obtenue est reversée aux États membres en fonction de l'évolution effective de leur PIB.
La Commission a précisé le calendrier qui montre qu'il est difficile d'imaginer que David Cameron ignorait le problème avant le Conseil européen du 24 octobre, date de son 'coup de sang' contre la facture de 2,1 milliards (EUROPE 11184): le 15 octobre, la Commission a reçu les données préliminaires d'Eurostat, le 17 octobre la Commission a envoyé aux États membres les calculs préliminaires sur la base des données RNB des pays ; - le même jour, une réunion technique a été organisée pour passer en revue ces données détaillées ; - le projet de budget rectificatif 6/2014 a été présenté le 17 octobre ; - le 22 octobre, il y a eu une réunion entre les bureaux statistiques de l'UE et Eurostat pour valider les données RNB (il y a eu une décision « unanime », a rappelé une source).
Cette proposition sur les ressources propres ainsi que les budgets rectificatifs pour 2014 et le budget 2015 seront négociés en tant que paquet lors de la conciliation budgétaire de vendredi 14 novembre, ont indiqué des sources. Le COREPER tentera de se mettre d'accord, ce jeudi 13 novembre, sur les projets de budgets pour 2014. (LC)