Bruxelles, 12/11/2014 (Agence Europe) - Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré, mercredi 12 novembre, avoir à la fois un « devoir d'abstention » lorsqu'il s'agit des enquêtes menées par les services à la Concurrence de l'institution européenne sur des décisions fiscales prises par le Luxembourg et un devoir d'action pour faire avancer l'harmonisation fiscale dans l'UE.
L'ancien Premier ministre luxembourgeois a promis de ne pas interférer dans l'enquête menée par la Commission et fait passer le débat né de l'affaire 'Luxleaks' sur un plan résolument politique.
La Commission mène également des enquêtes sur des 'tax rulings' des Pays-Bas pour Starbucks et de l'Irlande pour Apple afin de déterminer si ces pays ont donné un avantage indu à ces entreprises. Ces 'tax rulings', ou décisions anticipées en matière fiscale, sont sous le feu de la rampe suite à la fuite dans les médias, la semaine dernière, de plusieurs centaines de ces décisions passées entre le Luxembourg et 340 multinationales qui ont permis à ces dernières de réduire considérablement leurs impôts.
Harmonisation et transparence fiscales. Sous l'impulsion de M. Juncker qui a pris l'initiative de rencontrer la presse mercredi, la Commission a décidé de prendre le G20 de vitesse. Elle demande au commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, d'élaborer une directive qui étendra l'échange automatique d'informations aux 'tax rulings'. Cette initiative fait déjà partie du projet BEPS de l'OCDE, destiné à lutter contre l'optimisation fiscale, qui prévoit l'échange spontané d'informations sur ces 'rulings'. Il s'agit d'un des points sur lesquels l'OCDE attend un accord en fin de semaine lors du sommet G20 à Brisbane.
Le porte-parole du ministre allemand des Finances, cité par l'AFP, a déclaré mercredi que les autorités allemandes avaient écrit une lettre à M. Moscovici pour dire qu'elles étaient « très en faveur d'une initiative de la Commission » visant à obliger la divulgation de ces documents fiscaux. Le ministre allemand entendrait « accélérer les travaux de manière substantielle » et considérerait que l'UE ne peut « se permettre d'attendre jusque fin 2015 », calendrier international sous l'égide de l'OCDE.
La semaine dernière, le ministre luxembourgeois, Pierre Gramegna, avait souscrit à l'idée d'un échange sur les 'rulings', estimant toutefois qu'il fallait mener ce débat à l'échelle mondiale pour éviter qu'il s'agisse uniquement d'une initiative européenne (EUROPE 11192). M. Juncker a promis d'appuyer cette requête à Brisbane, estimant que l'Europe se doit d'être une « force de proposition » au niveau mondial.
M. Juncker a également estimé, mercredi, que « les travaux sur une assiette commune (devaient) être poursuivis ». La directive 'ACCIS' (assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés) est bloquée depuis plusieurs années au Conseil. « Si l'on arrive à se mettre d'accord », cela permettra « la disparition d'un bon nombre de possibilités d'ingénieries fiscales », a-t-il expliqué. Selon lui, ce sont les règles nationales disparates qui ouvrent la voie à des abus.
Interrogée la veille par la commission des affaires économiques et financières du Parlement européen, la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a estimé que les États prendraient l'ACCIS à nouveau en considération. Lors d'un débat qui se tenait plus tard avec les députés européens, Gianni Pittella (S&D, italien) a demandé un calendrier clair sur la lutte contre l'évasion fiscale. Devant le PE, le commissaire Moscovici a rappelé que les questions fiscales étaient tranchées au Conseil à l'unanimité tout en soulignant que l'engagement de l'UE, quoique pas nouveau, était « plus ferme que jamais ».
M. Juncker n'interférera pas dans l'enquête de concurrence. M. Juncker n'a pas vu de conflit d'intérêt entre les enquêtes en cours au sein de la Commission sur les relations fiscales entre le Luxembourg et les sociétés Fiat Finance and Trade et Amazon et sa fonction de président de la Commission. « Je ne parlerai pas avec Mme Vestager des problèmes qui concernent le Luxembourg et Frans Timmermans ne parlera pas avec elle des problèmes qui concernent les Pays-Bas », a-t-il expliqué, exprimant toutefois sa disponibilité si Mme Vestager estime qu'il doit être entendu. M. Juncker a rappelé que le 'tax ruling' était une pratique utilisée dans 22 pays. « La Commission, souvent, a déclaré conformes au droit communautaire les règles et avantages liés aux décisions anticipées pour autant qu'elles soient exercées de manière non discriminatoire », a-t-il dit.
Lors du débat au PE, Guy Verhofstadt, leader du groupe libéral au PE, a réclamé une enquête, non pas sur ces cas particuliers, mais sur cette pratique fiscale en général, à travers la mise sur pied d'une commission d'enquête spéciale. Au nom des Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts a exhorté le président de la Commission à donner à Mme Vestager tous les moyens « pour élargir et approfondir » les enquêtes en cours. Kay Swinburne (CRE, britannique) a, pour sa part, estimé que les documents ayant fuité devaient être inclus dans les enquêtes en cours. « Mme Vestager n'a ni besoin de vos conseils ni de mes instructions pour savoir ce qu'elle doit faire », a dit M. Juncker à la clôture du débat. (EL)