Bruxelles, 12/11/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne n'est pas satisfaite des informations que lui a transmises l'autorité de régulation allemande des télécoms, la BNetzA, à propos des tarifs de terminaison d'appel mobile (TTM).
Dans une lettre datée du 6 novembre et adressée au président de la BNetzA, le vice-président de la Commission pour le marché unique numérique, Andrus Ansip, expose les raisons pour lesquelles l'institution européenne a toujours « des doutes sérieux » à propos du projet de l'autorité allemande (EUROPE 11180).
Dès le 8 avril 2013, la Commission a exprimé des doutes sérieux quant au mode de calcul par l'Allemagne des TTM, les tarifs que se facturent les réseaux de télécommunications pour l'acheminement des appels d'un réseau vers un autre. Ces tarifs étaient basés sur une autre méthodologie que celle figurant dans la recommandation de la Commission pour la fixation de ces tarifs en 2009. Une situation qui, au final, aboutissait à des montants supérieurs de plus de 80% à ceux en vigueur dans la plupart des autres États membres, et que la Commission, appuyée par l'ORECE, l'Organe des régulateurs européens, ne peut accepter.
La Commission estime, dans sa lettre, que « la BNetzA n'a pas présenté de preuve suffisante que la méthodologie CMILT+ (coût moyen incrémental de long terme, NdlR) atteindrait les objectifs politiques exposés dans l'article 8 de la directive-cadre, car elle peut mener à des distorsions de concurrence entre opérateurs avec des parts de marchés et des flux de trafic asymétriques ». C'est pourquoi elle exprime une nouvelle fois « de sérieux doutes que la proposition de la BNetzA sur les tarifs de terminaison d'appel puisse être considérée comme appropriée (…) et estime, à ce stade, que le projet de mesure créerait des barrières au sein du marché intérieur ». La Commission a publié la lettre sur son site Internet en invitant les parties tierces à lui soumettre leurs observations sur ces « doutes sérieux » dans les dix jours qui suivent. (IL)