Évolution radicale. Heureusement que notre bulletin quotidien existe ! Les médias ont amplement diffusé, on le sait, les volumineux documents qui décrivent les anciens mécanismes d'évasion fiscale impliquant le Luxembourg, ce qui a suscité logiquement réactions et polémiques sans fin. Il est tout aussi connu que le Premier ministre luxembourgeois était à l'époque Jean-Claude Juncker, actuel président de la Commission européenne. Les moyens d'information se sont logiquement précipités sur les dossiers dévoilés, ce qui relevait bien entendu de leur devoir.
Mais une grande partie de la présentation journalistique, surtout des commentaires et des polémiques qui ont suivi, a négligé un élément essentiel: de quand datent ces opérations dénoncées ? Aujourd'hui les entreprises ne peuvent plus échapper aisément à la transparence car la situation a très largement évolué.
Notre bulletin… EUROPE 11192 a expliqué clairement le contexte et l'attitude de la Commission européenne, laquelle avait depuis plusieurs mois ouvert des procédures sur des cas douteux d'évasion fiscale où sont impliqués non seulement le Luxembourg, mais aussi les Pays-Bas et l'Irlande.
En tant que président de la Commission, M. Juncker a indiqué que la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, est saisie du dossier et que lui-même n'y interviendrait absolument pas. De son côté, Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, a déclaré que le Luxembourg a fait des « progrès phénoménaux » vers davantage de transparence (EUROPE 11194).
Le malentendu. La signification de ces abus rendus publics est évidente et méritoire ; ces enquêtes menées par les médias ont déniché et dévoilé les contrats et accords entre les autorités du Luxembourg de l'époque et les entreprises demandeuses de régimes spécifiques. La transparence est évidemment toujours positive, mais le malentendu concernant les dates des évènements subsiste.
Le dossier Luxleaks établi par l'ICIJ (International Consortium of Investigative Journalists) est colossal: il décrit, en 28 000 pages, 548 accords confidentiels. Mais, en bonne partie, ce matériel n'a plus aucun rapport avec la situation actuelle. Les autorités américaines, en particulier, ont radicalement renversé les modalités de leur lutte contre l'évasion fiscale: elles ont imposé à leurs filiales de réunir la totalité de leurs actifs dans le bilan de la société mère établie aux États-Unis, afin que les activités exercées à l'étranger n'échappent pas aux contrôles.
Il est donc évident que la plupart des situations décrites dans le dossier Luxleaks se réfèrent au passé. Leur signification est donc en grande partie historique, tout en restant utile en tant qu'enseignement.
Enseignements. Les efforts de clarification et de simplification ne suppriment pas, il faut l'admettre, la totalité des difficultés et des incertitudes. On peut faire confiance aux colosses de la finance mondiale et à leurs juristes pour ce qui est des initiatives qu'ils vont prendre pour sauvegarder leur liberté d'action et, donc, leurs privilèges. Ils ont chargé le cabinet d'audit PwC d'informer le consortium des journalistes ICIJ que leur documentation a été obtenue de façon illégale et que certains médias « vont utiliser ces documents anciens pour tirer de fausses conclusions sur leur objet et leur impact » ; PwC menace de poursuivre « les médias qui utiliseraient ou publieraient ces documents. » Par ailleurs, la directive mères-filiales (qui permettra aux autorités de ne pas tenir compte des montages artificiels des multinationales et d'appliquer l'impôt sur la base des données réelles) n'est pas encore en vigueur, certains États membres étant en retard ; on espère qu'elle soit opérationnelle à la fin de 2014.
Bataille juridique et bataille politique. Il ne sera en tout cas pas aisé de prouver les évasions fiscales de certains géants ; par exemple, Amazon et Ikea ont mis au point des montages tellement sophistiqués qu'ils sont probablement légaux, reconnaissent les experts.
On le voit, une bataille juridique s'ajoute à la bataille politique. Cette constatation renforce l'utilité de l'ICIJ et de son initiative.
(FR)